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Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/00098

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Nullité d’assignation et compétence du tribunal judiciaire en matière de restitution d’équidé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nîmes

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
25/00098

Citation exacte complète :
Nullité d’assignation et compétence du tribunal judiciaire en matière de restitution d’équidé – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/00098

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’assignation et compétence du tribunal judiciaire en matière de restitution d’équidé – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/00098
TJ Nîmes 12 mars 2026 RG 25/00098
RG 25/00098
N° RG 25/00098
N° de RG 25/00098
25/00098 Nullité d’assignation

Résumé :
Nullité d’assignation et compétence du tribunal judiciaire en matière de restitution d’équidé – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/00098

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