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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mars 2026, N° de RG 23/02768

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Obligation de paiement en cas de travaux réalisés : recours et indemnités possibles

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Strasbourg

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
23/02768

Citation exacte complète :
Obligation de paiement en cas de travaux réalisés : recours et indemnités possibles – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mars 2026, N° de RG 23/02768

Variantes exactes de recherche :
Obligation de paiement en cas de travaux réalisés : recours et indemnités possibles – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mars 2026, N° de RG 23/02768
TJ Strasbourg 13 mars 2026 RG 23/02768
RG 23/02768
N° RG 23/02768
N° de RG 23/02768
23/02768 Obligation de paiement en cas de travaux réalisés

Résumé :
Obligation de paiement en cas de travaux réalisés : recours et indemnités possibles – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mars 2026, N° de RG 23/02768

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