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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
17 Septembre 2026

N° RG 24/00126 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUFL
Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M.LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant.

A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par courrier recommandé expédié le 1er mars 2024 et réceptionné le 4 mars 2024, Monsieur [F] [V], gérant de la société [1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une opposition à la contrainte n° 0062911099 émise par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 21 février 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 23 février 2024 pour un montant de 4994 € au titre des cotisations, contributions et majorations pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2023.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience Monsieur [F] [V] comparait en personne et l’URSSAF dûment représentée.
Dans ses dernières écritures maintenues à l’audience, l’URSSAF Centre Val de Loire demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [F] [V] de l’ensemble de ses demandes,Valider la contrainte émise le 21 avril 2024 pour son montant ramené à 2646 €,Condamner Monsieur [F] [V] à lui verser la somme de 2646 €,Condamner Monsieur [F] [V] à lui rembourser frais de signification de la contrainte d’un montant de 72.80 €,Condamner Monsieur [F] [V] aux entiers dépens.
En application de l’article L 311-1 11° du code de la sécurité sociale et des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce, l’URSSAF soutient que le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Orléans le 30 août 2023 prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concerne la société [1] et que cette procédure n’a pas été étendue à son gérant. L’URSSAF fait valoir que le gérant reste redevable des cotisations et contributions jusqu’à la décision définitive de liquidation judiciaire. En l’espèce, les sommes réclamées dans la contrainte litigieuses sont des dettes dues par le requérant à titre personnel dans les conditions exposées par les dispositions de l’article R 613-2 I du code de la sécurité sociale.
Au visa de l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF soutient que Monsieur [F] [V] était donc redevable des contributions et cotisations sociales dues à titre personnel pour les périodes antérieures au prononcé de la liquidation judiciaire.

S’agissant des modalités de calcul, l’URSSAF précise que les cotisations et contributions sociales 2023 ont été calculées sur la base des revenus déclarés en 2021, puis ajustées sur la base des revenus déclarés en 2022 et enfin sur la base des revenus déclarés pour l’année 2023.
L’URSSAF indique qu’en 2023, la somme totale de 5290 € a été appelée :
la somme de 1485 € au titre des contributions et cotisations sociales pour l’année 2023,la somme de 3805 € au titre de la régularisation de l’année 2022. L’URSSAF précise que la somme appelé initialement dans la contrainte du 21 février 2024 a été revue à la baisse suite au traitement de la déclaration des revenus définitifs 2023 en mai 2024.

L’URSSAF indique avoir pris en compte le règlement de la somme de 2377 € qui a été déduite de la somme de 5290 € initialement due.

A l’audience, Monsieur [F] [V] s’en rapporte également à ses dernières écritures.
Il demande au tribunal :
A titre de principal, de :Rejeter la contrainte en date du 23 février 2024, Rejeter la nouvelle demande de paiement des cotisations d’un montant de 2.646 €, Rejeter la demande de paiement au titre des majorations de retard, Rejeter la demande de condamnation au titre des frais de signification, Condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 2.281 € Condamner l’URSSAF à régler les frais d’Huissier, Condamner l’URSSAF aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, de :Rejeter la contrainte en date du 23 février 2024, Rejeter la nouvelle demande de paiement des cotisations d’un montant de 2.646 €, Rejeter la demande de paiement au titre des majorations de retard, Fixer le montant restant dû à l’URSSAF à la somme de 96 €, Rejeter la demande de condamnation au titre des frais de signification et en ce sens, Condamner l’URSSAF à régler les frais d’Huissier, Condamner l’URSSAF aux entiers dépens.
Monsieur [F] [V] ne conteste pas les montant des cotisations et contributions sollicitées pour l’année 2023 et précise qu’elles s’élevaient bien à environ 5290 €. Toutefois, il soutient que la radiation de la société [1] ayant été ordonnée par jugement du tribunal de commerce d’Orléans en date du 30 août 2023, il s’est acquitté, au mois de juin 2024, de la totalité des sommes dues en réglant la somme de 2377 €.
A ce titre, le requérant indique qu’il ne comprend pas les calculs de l’URSSAF et considère que cette dernière a commis une erreur.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, Monsieur [F] [V] a formé opposition à la contrainte lui ayant été notifiée le 23 février 2024 par courrier recommandé expédié le 1 er mars 2024 et réceptionné le 4mars 2024, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

Sur la régularité des sommes réclamées :En application de l’article L311-3 11° du code de la sécurité sociale – et non de l’article L311-1 11° comme invoqué par l’URSSAF – dans sa version applicable au présent litige « Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. »
En application de l’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à .l’article L. 242-12-1 ».

Il résulte des articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à l’URSSAF dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et que ces cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’activité a pris fin. Il s’ensuit que, dès lors qu’une société cesse d’exister à la date du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant sa dissolution, l’activité professionnelle du gérant, liée à celle de la société, se poursuit, fût-ce théoriquement, jusqu’à cette date et les cotisations se rapportant au trimestre au cours duquel le gérant cesse son activité sont exigibles dans leur totalité (Cass.soc., 11 mai 1995, n° 92-10692).

En l’espèce, si le jugement du tribunal de commerce d’Orléans en date du 30 août 2023 a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] et fixé la date de cessation de paiement au 1er mai 2023, cette procédure n’est pas étendue à la personne de son gérant.

Ce n’est qu’à la date de prononcé de la liquidation judiciaire, laquelle n’est pas invoquée dans les débats, que Monsieur [F] [V] cessera d’être redevable de ses cotisations personnelles.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] était donc bien fondée à solliciter des cotisations et contributions personnelles pour des périodes postérieures au 1er mai 2023 à Monsieur [F] [V].

Sur le bien fondé du recours :Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (rappr. Cass, Civ. 2ème 21 février 2008, n°07-11.963).

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée (Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12.506 et 11 juillet 2019, n°18-15.426).

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

Enfin, il sera rappelé que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (rappr. Cass, Civ 2ème, 18 juin 2015, n°14-19.080). La mise en demeure prévue à l’article L 244-2 sus-rappelé n’est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

La seule obligation qui pèse sur l’URSSAF prévue à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale est d’adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant.

En l’espèce, la contrainte délivrée par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à Monsieur [F] [V] a été signifiée par huissier le 23 février 2024. La contrainte a été délivrée à la suite de mises en demeure n°00629110099 du 26 octobre 2023 et n°0062923984 du 22 novembre 2023 dont les preuves de réception par le requérant sont produites aux débats.

Les deux mises en demeure précisent le montant des sommes réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent et font état d’absence ou insuffisance de versement compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 20 octobre 2023 puis jusqu’au 17 novembre 2023. La contrainte litigieuse quant à elle mentionne des contributions, cotisations et majorations dues pour les mois de juillet à octobre 2023 inclus.
Dans ses écritures, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] mentionne, pour justifier la demande de paiement de 2 646 €, une régularisation de l’année 2022.

En l’espèce, Monsieur [F] [V], qui ne conteste pas le montant de 5 290 € initialement sollicité par l’URSSAF, soutient que la procédure suivie par l’URSSAF ne lui permet pas de comprendre à quel titre la somme de 2 646 € lui est réclamée, ce d’autant plus qu’il a procédé au versement de la somme de 2 377 € au mois de juin 2024, paiement confirmé par l’URSSAF.

Or, force est de constater que l’organisme, dans ses dernières écritures, procède à un recalcul détaillé des cotisations, contributions et majorations de retard dues par Monsieur [F] [V], en prenant en compte le versement de 2473 € effectué par ce dernier. Ce recalcul permet d’établir que Monsieur [F] [V] reste bien redevable de la somme de 2646 €.

En conséquence, les sommes réclamées par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] sont justifiées et il y a lieu de valider la n° 0062911099 émise l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 21 février 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 23 février 2024 pour son montant ramené à 2646 €.
Monsieur [F] [V] ne démontrant pas avoir réglé les causes de la contrainte, il sera condamné à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 2646 €.

Par ailleurs les éléments invoqués par Monsieur [F] [V] sont également insuffisamment étayés afin de permettre au tribunal d’établir le montant des sommes réclamées à l’URSSAF à titre principal et à titre subsidiaire.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [F] [V] de ses demandes reconventionnelles émises à titre principale et su

Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
 
En l’espèce, l’opposition étant jugée mal fondée, les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,80 € seront à la charge de Monsieur [F] [V].

Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT Monsieur [F] [V] recevable en son opposition ;

REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [F] [V],
VALIDE la contrainte ° 0062911099 émise l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 21 février 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 23 février 2024 pour son montant ramené à 2646 € au titre des cotisations impayées et majorations pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2023
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE Monsieur [F] [V] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de deux-mille six-cent quarante-six euros (2646 €) au titre des cotisations impayées et majorations pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2023
DEBOUTE Monsieur [F] [V] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux dépens incluant les frais de signification d’un montant de 72.80 € ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL