TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N°66

Rôle nº 2026005376

Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assistée lors des débats de Madame Aurore MILLET, Greffière Assisté lors de la mise à disposition de

Maître Pascal DANIEL

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SAS GREENPHARMA

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 433 756 269

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître François POULET Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Julie HELD-SUTTER Avocat au Barreau d’Orléans

SAS LABORATOIRE GREENPHARMA

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 984 418 814

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître [F] [I]

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand Maître [J] [L]

Représentée par

l’Avocat postulant:

Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

Maître [J] [L]

A

: SARL APEX BIOSOLUTIONS

DEFENDEUR(S)

SARL APEX BIOSOLUTIONS

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 517 860 532 Non comparante

Assignation du 20 août 2026 pour l’audience du 10 septembre 2026 Affaire plaidée le 24 septembre 2026 à cette date, le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2026 puis au 20 octobre 2026, Mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026

Vu l’assignation délivrée à la requête des sociétés GREENPHARMA et LABORATOIRE GREENPHARMA demandant de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L441-10, II du Code de Commerce,

Constater que les créances des sociétés GREENPHARMA et LABORATOIRE GREENPHARMA à l’encontre de la société APEX SOLUTIONS ne sont pas sérieusement contestables,

Condamner la société APEX SOLUTIONS à payer à titre de provision :

A la société GREENPHARMA la somme de 16 049,23 euros au titre de la facture n° FA2509197, arrêtée au 1er septembre 2026 à parfaire jusqu’au parfait paiement

A la société LABORATOIRE GREENPHARMA la somme de 17 150,76 euros au titre des factures n° FA2512255 et facture 2601020 arrêtée au 1er septembre 2026 à parfaire jusqu’à parfait paiement

Condamner la société APEX SOLUTIONS à payer aux sociétés GREENPHARMA et LABORATOIRE GREENPHARMA la somme de 2 500 € chacune, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société APEX SOLUTIONS aux entiers dépens.

Le défendeur, la société APEX SOLUTIONS bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

Avons entendu le demandeur en ses dires et explications, constaté la défaillance du défendeur et avons rendu la présente ordonnance,

Sur ce,

I – Sur le paiement des factures dues aux sociétés GREENPHARMA Sas et LABORATOIRE GREENPHARMA :

Attendu que dans le cadre d’une relation commerciale suite à un devis signé entre les parties en date du 1er septembre 2025 par le défendeur, des factures ont été émises suites aux prestations réalisées, ce que la société APEX BIOSOLUTIONS ne dément pas.

Attendu que, le devis comportait des conditions générales de vente acceptées par la société APEX BIOSOLUTIONS, donc qu’elles lui étaient opposables.

La société APEX BIOSOLUTIONS a été mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2026, réceptionné le 06 juillet 2026 de la totalité de la somme objet du litige, soit 31.286,40 € TTC augmentée des intérêts calculés selon les conditions générales de vente à partir de la date de paiement de chaque facture.

La société APEX BIOSOLUTIONS explique que le non-paiement des factures est dû à une difficulté de trésorerie passagère dans son courriel du 10 septembre 2026 adressé à Monsieur [T] [N], salarié de la société GREENPHARMA, jour de l’audience de la présente affaire.

Attendu que la société APEX BIOSOLUTIONS propose de régler la somme de 31.286,40 € par chèques, en cinq échéances de cinq mille euros chacune (5000,00 €) à compter du 28 septembre 2026 et ensuite le 30 des mois suivants, puis une sixième échéance de 6286,40 € le 28 février 2027.

Ainsi, la société APEX BIOSOLUTIONS reconnaît la somme due à ses créanciers, créance qui est donc réelle, certaine et exigible, mais sans tenir compte du calcul des intérêts dont elle est contractuellement redevable.

La société APEX BIOSOLUTIONS sera condamnée à payer aux sociétés GREENPHARMA Sas et LABORATOIRE GREENPHARMA Sas la somme de 33.199,99 € TTC, comprenant les intérêts au jour de l’assignation le 20 août 2026.

Ladite somme de 33.199,99 € TTC sera majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois (3) fois le taux légal d’intérêt à compter de la date de la signification de la présente ordonnance jusqu’au complet paiement.

2 – Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile :

La société APEX BIOSOLUTIONS sera condamnée à payer aux sociétés GREENPHARMA Sas et LABORATOIRE GREENPHARMA Sas la somme de 1000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons

la société APEX BIOSOLUTIONS à payer à titre de provision aux sociétés GREENPHARMA Sas et LABORATOIRE GREENPHARMA la somme de 33.199,99 € TTC majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux légal d’intérêt à compter de la date de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons

la société APEX BIOSOLUTIONS à payer aux sociétés GREENPHARMA Sas et LABORATOIRE GREENPHARMA Sas la somme de 1000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons

la société APEX BIOSOLUTIONS en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52,10 euros,

Le Greffier

P. DANIEL

Le Président.