Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, RG n° 26/02601
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité tunisienne a interjeté appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le recours a été déclaré recevable. La requête préfectorale en prolongation était accompagnée des pièces justificatives requises, notamment le registre de rétention actualisé. L’administration a démontré avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement : obtention d’un laissez-passer consulaire délivré par le consulat tunisien le 12 août 2026, et tentative d’exécution de la mesure d’éloignement le 13 août, mise en échec par le refus de l’intéressé de se soumettre à cette mesure, malgré l’avertissement concernant les conséquences pénales. Une nouvelle demande de routage pour un vol vers la Tunisie a été sollicitée pour le 25 août 2026. L’étranger a également formulé une demande d’asile reçue sous pli fermé au centre de rétention, immédiatement transmise à l’administration qui a décidé de maintenir la rétention. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge ordonnant la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.
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