Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, RG n° 26/04569
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante brésilienne, née en 1971, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport le 9 août 2026 pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 13 août 2026, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 13 août 2026, le juge n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente, en raison des explications de l’intéressée et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation. Le 14 août 2026, le conseil du préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’était pas compétent pour remettre en cause la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente en appréciant la situation administrative de l’intéressée.
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