Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en mars 2026, sur le fondement d’une décision d’expulsion datant d’avril 2021. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné plusieurs prolongations successives de cette rétention : vingt-six jours en mars, trente jours en avril, trente jours en mai, trente jours en juin, et une sixième prolongation en août 2026. L’intéressé a contesté cette dernière prolongation en soulevant plusieurs moyens : l’irrégularité du lieu de rétention, l’absence de notification d’une ordonnance antérieure de la cour d’appel, la tardiveté de la saisine du juge et l’absence de conditions de fond. La cour d’appel a examiné ces griefs au regard des garanties formelles imposées par la privation de liberté. Elle a constaté que l’absence de preuve de notification d’une ordonnance antérieure constituait une irrégularité de procédure équivalant à un défaut de notification. Par ailleurs, la cour a relevé que la requête du préfet n’était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles requises par la loi, notamment l’ordonnance statuant sur l’appel dirigé contre la première prolongation. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable et la rétention a pris fin à l’issue de la période précédente, soit le 18 août 2026. L’intéressé s’est vu rappeler son obligation de quitter le territoire national.

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