Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04677
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article 15, §4, de la directive 2008/115/CE, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant espagnol a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 17 juin 2026, fondé sur une interdiction du territoire pour dix ans prononcée par jugement du 20 janvier 2025. La mesure a été prolongée une seconde fois le 18 août 2026. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision au motif de l’absence de diligences effectives et nécessaires par la préfecture en vue de son éloignement. La cour a examiné les diligences accomplies par l’administration et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que des diligences avaient été réalisées auprès des autorités consulaires marocaines, algériennes et tunisiennes. Bien que l’intéressé prétende être de nationalité espagnole, les diligences n’ont pas permis d’établir la réalité de son état civil et de sa nationalité, la carte d’identité présentée étant qualifiée de contrefaçon. La cour a relevé que l’intéressé ne démontrait pas quel défaut de diligence aurait fait obstacle à son éloignement effectif. Elle a rappelé que la recherche d’un pays de retour peut justifier la poursuite de la rétention. En l’absence d’illégalité et à défaut d’autres moyens en appel, la cour a confirmé l’ordonnance de première instance.
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