Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prescription des actions

Un particulier a conclu en 2015 un contrat d’achat et un contrat de crédit affecté pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque. La société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire. Le particulier a assigné la société de crédit pour obtenir des dommages-intérêts au titre d’une participation au dol du vendeur et de fautes dans l’octroi du crédit. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables les demandes pour prescription, rejeté les demandes de la banque et condamné le particulier à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le particulier a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la banque à verser des sommes importantes. La banque a demandé la confirmation du jugement, soutenant notamment la prescription des demandes et l’absence de faute. La cour a constaté que les contrats étaient soumis aux dispositions antérieures à certaines réformes, que la prescription s’appliquait à compter de la date de connaissance des faits, et que le point de départ de la prescription était la date de la première facture de production d’électricité. Elle a jugé que les demandes étaient prescrites, que la banque n’avait pas commis de faute, et que le particulier ne justifiait pas d’un préjudice. La cour a confirmé le jugement, rejeté les demandes de déchéance du droit aux intérêts, et condamné le particulier aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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