Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04641
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a formé une déclaration d’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’appelant soulevait que sa rétention était irrecevable en l’absence de réponse des autorités consulaires et demandait sa régularisation au motif qu’il disposait de famille et d’un logement en France.
La cour a déclaré l’appel manifestement irrecevable. Elle a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Les critiques portant exclusivement sur l’absence de réponse des autorités consulaires et sur l’éloignement lui-même, qui échappent à la compétence du juge de la rétention, l’appel ne pouvait être accueilli. La cour a également noté que l’intéressé ne contestait pas l’absence de document de voyage ni de laisser-passer, éléments suffisant à justifier une prolongation au titre des dispositions légales applicables.
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