TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas DE PRITTWITZ , S.A.S. EPS

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05770 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKBD

N° MINUTE :
4

JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas DE PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0847

DÉFENDERESSE
S.A.S. EPS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 01 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05770 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKBD

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [E] a fait effectuer des travaux de rénovation de son appartement sis [Adresse 4] par la SAS EPS entre juin et septembre 2023, selon facture du 22 octobre 2023 de 24090 euros. Monsieur [I] [E] s’est acquittés des sommes de 9600 euros et 12000 euros les 5 juin et 30 juin 2023.

Se plaignant de malfaçons, Monsieur [I] [E] a fait assigner la SAS EPS par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 4376,26 euros au titre des travaux de reprise, 3000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [I] [E] a renvoyé à son acte introductif d’instance, développé oralement.

Bien que régulièrement assignée à domicile, la SAS EPS n’a pas été représentée ni n’a fait connaître les motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des travaux de reprise

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, la facture du 22 octobre 2023 indique que la SAS EPS a notamment réalisé la réfection de toute la plomberie, la peinture générale de l’appartement, la pose d’un WC suspendu et la création d’une salle d’eau comprenant une douche et une vasque. Or, l’expertise diligentée par l’assureur de Monsieur [I] [E] du 10 septembre 2024 fait état que celui-ci se plaint d’une fuite provenant du WC, d’une dégradation des joints carrelés de la salle de bain, et d’une absence de finition au droit des fenêtres, du sol, de la peinture et l’installation arrière du téléviseur (page 1).

Dans ce contexte, l’expert relève une absence de fuite du WC, une impossibilité d’établir de quelconques désordres sur les menuiseries, et un sol conforme ne présentant aucune malfaçon visible. Il ajoute qu’il n’est pas établi non plus que la pose d’un support de télévision aurait intégré le champ contractuel entre le propriétaire et l’entrepreneur. Il ne relève que  » des défauts de joint carrelé et de peinture  » (page 6) de la responsabilité de la SAS EPS, dont il évalue le coût de la reprise à 1450 euros. Le devis versé aux débats par Monsieur [I] [E], d’un montant bien supérieur, correspond à des travaux allant nettement au-delà des constatations de l’expert. Au surplus, il sera relevé que Monsieur [I] [E] ne s’est pas acquitté de la totalité du montant de la facture, tel qu’il en justifie, puisqu’il a payé 9600 euros et 12000 euros les 5 juin et 30 juin 2023, soit 21600 euros pour un total de 24090 euros, la différence due à l’entreprise étant de 2490 euros (24090-21500). Cette somme de 2490 euros dont Monsieur [I] [E] est débiteur étant supérieure au montant du préjudice réellement subi par lui de 1450 euros, il ne pourra pas être fait droit à sa demande d’indemnisation au titre de la reprise des travaux.

En conséquence, la demande principale de Monsieur [I] [E] sera rejetée, de même que celles subséquentes.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, Monsieur [I] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de Monsieur [I] [E] à l’encontre de la SAS EPS ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] à supporter les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière Le président