TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

19eme contentieux médical

N° RG 23/04474

N° MINUTE :

Assignations du :
03, 07, 09 et 27 Mars 2023
02 Janvier 2024

CONDAMNE

EG

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [I] [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Aurélie BOISMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1739

DÉFENDEURS

La MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC), ès qualité d’assureur du docteur [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3] (IRLANDE)

ET

Monsieur [K] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître Georges LACOEUILHE, de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Décision du 14 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 23/04474 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHIN

Non représentée

LA MACSF
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS, de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0123

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [G] [A], en sa qualité de Mandataire judiciaire de l’Association COSEM
[Adresse 7]
[Localité 7]

Non représentée

[Localité 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, venant aux droits de la société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC)
[Adresse 9]
[Localité 10] (FINLANDE)

Représentée par Maître Georges LACOEUILHE, de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Mai 2026, présidée par Madame Géraldine CHARLES, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
Décision du 14 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 23/04474 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHIN

– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2016, Mme [I] [V] [U] (ci-après Mme [U]), née le [Date naissance 1] 1965, a consulté le docteur [Q] à son cabinet au sein du COSEM [E] à [Localité 1] en raison de troubles urinaires et vaginaux. Diagnostiquée d’une descente d’organes, une intervention de cure de prolapsus par voie abdominale a été réalisée le 5 avril 2016 à la Clinique [Etablissement 1]. Le 19 juin 2017, après deux nouvelles consultations du docteur [Q], Mme [U] a appris qu’une hystérectomie avait en fait été réalisée.

Par ordonnance de référé du 26 février 2021, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [Z].

Le rapport d’expertise dressé le 11 octobre 2021, a conclu ainsi que suit :
– les soins ont été réalisés dans les règles de l’art mais l’information concernant le geste réalisé n’a pas été comprise pour ce qui est de la réalisation de l’hystérectomie ;
– le dommage est une stérilité définitive directement imputable à l’intervention réalisée ;
– il s’agit d’un défaut de compréhension de l’intervention réalisée chez Mme [U] qui souhaitait toujours une grossesse, laquelle aurait pu être possible par don d’ovocyte à l’étranger mais avec une probabilité de réussite qui n’excède probablement pas 25% étant donné l’âge de la patiente et le terrain (pathologie utérine) sous-jacent ;
– consolidation des blessures : 4 juillet 2016 ;
– déficit fonctionnel temporaire : 
. 100% du 4 au 8 avril 2016 ;
. 10% pendant un mois ;
. 5% pendant les deux mois suivants ;
– souffrances endurées : 2/7 pour les souffrances physiques et 3/7 pour les souffrances psychiques ;
– déficit fonctionnel permanent : 7% en lien avec le syndrome dépressif provoqué par la stérilité définitive ;
– préjudice esthétique temporaire : 0/7 ;
– préjudice sexuel temporaire : en lien avec la stérilité définitive et la ménopause en lien avec l’ovariectomie induite par l’intervention 3/7 avec une perte de chance de 25% pour ce qui concerne la stérilité définitive étant donné l’âge de la patiente ;
– préjudice sexuel : stérilité définitive sans atteinte des autres aspects du préjudice sexuel. A l’âge de la patiente et étant donné son état antérieur la perte de chance est évaluée à 25%. Par ailleurs, syndrome de climatérique et sécheresse vaginale altérant les rapports sexuels ;
– préjudice d’établissement : lié à la stérilité perte de chance de 25%.

Par actes en date des 3, 7, 9, 27 mars 2023 Mme [U] a fait assigner le docteur [K] [Q], son assureur la société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après MIC DAC), le COSEM, son assureur la société MACSF, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de PARIS devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par acte en date du 2 janvier 2024, Mme [U] a fait assigner la SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’Association COSEM placée en redressement judiciaire par jugement du 31 mai 2023.

Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 février 2024.

Par conclusions signifiées le 8 septembre 2025, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, venant aux droits de la société MIC-DAC est intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [U] demande au tribunal de :
– déclarer que le Docteur [Q], en sa qualité de professionnel libéral et en sa qualité de salarié de l’association COSEM [E], a engagé sa responsabilité envers elle pour manquement à son devoir d’information et pour manquement à l’obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à l’origine de son préjudice corporel ;
– condamner solidairement le Docteur [Q], la Société BOTHNIA en qualité d’assureur du Docteur [Q], l’association COSEM [E] représenté par la SCP BTSG et la MACSF en qualité d’assureur de l’association COSEM à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 175 028,29 euros correspondant à l’indemnisation des postes de préjudices suivants :
. déficit fonctionnel temporaire : 331,50 euros ;
. souffrances endurées : 22.000 euros ;
. préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros ;
. préjudice sexuel temporaire : 5.000 euros ;
. déficit fonctionnel permanent : 128.196,79 euros ;
. préjudice esthétique permanent : 2.000 euros ;
. préjudice sexuel définitif : 10.000 euros ;
. préjudice d’établissement : 2.500 euros ;
– condamner solidairement le docteur [Q], la société BOTHNIA en qualité d’assureur du docteur [Q], l’association COSEM [E] représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] ès qualité de mandataire judiciaire et la MACSF en qualité d’assureur de l’association COSEM [E] à lui payer en réparation de son préjudice d’impréparation la somme de 10 000 euros ;
– condamner solidairement le docteur [Q], la société BOTHNIA en qualité d’assureur du docteur [Q], l’association COSEM [E] représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] ès qualité de mandataire judiciaire et la MACSF en qualité d’assureur de l’association COSEM [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, qu’elle aurait exposés si elle n’avait pas été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
– débouter le docteur [Q], la société BOTHNIA, la MACSF de l’intégralité de leurs demandes ;
– déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 1].

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le docteur [K] [Q], la MIC DAC et la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED demandent au tribunal de :
– recevoir le docteur [Q] et la MIC DAC en leurs écritures les disant bien fondées ;
– recevoir la société BOTHNIA, venant aux droits de la société MIC DAC, désormais assureur du docteur [Q], en son intervention volontaire ;
– ordonner la mise hors de cause de la société MIC DAC ;
A titre principal :
– constater que les reproches formulés par madame [U] se rapportent à l’activité salariée du docteur [Q] ;
– mettre hors de cause le docteur [Q] et la société BOTHNIA ;
A titre subsidiaire :
– constater que la responsabilité du docteur [Q] n’est pas engagée ;
– débouter madame [U] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du docteur [Q] ;
– condamner madame [U] à verser la somme de 2.000 euros au docteur [Q] et à la société BOTHNIA (anciennement MIC DAC) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner madame [U] aux entiers dépens de la procédure ;
A titre infiniment subsidiaire :
– réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées par madame [U] ;
– ordonner la suspension de l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MACSF demande au tribunal de :
– recevoir les conclusions du COSEM et les déclarer bien fondées.
– dire et juger que la responsabilité du COSEM n’est pas engagée au titre d’un manquement au devoir d’information.
Par conséquent :
– débouter purement et simplement Madame [U] de l’intégralité de ses demandes telles que dirigées à l’encontre du COSEM.
– la condamner en tous les dépens.
Décision du 14 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 23/04474 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHIN

La CPAM de [Localité 1], quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire et lui sera déclaré commun.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 19 janvier 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Mme [U] a, par note en délibéré reçue le 29 mai 2026, apporté des précisions sur la déclaration de créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire visant le COSEM.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE BOTHNIA

A titre liminaire, le docteur [Q], la société MIC DAC et la société BOTHNIA font valoir que la société BOTHNIA a récemment racheté la société MIC DAC, ce qui justifie que la société BOTHNIA soit reçue en son intervention volontaire et que la société MIC DAC soit mise hors de cause.

Il convient ainsi de recevoir la société BOTHNIA en son intervention volontaire, et de constater qu’elle vient aux droits de la société MIC DAC à la suite d’une opération d’acquisition. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre hors de cause la société MIC DAC.

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DIRIGEES [Localité 11] LE COSEM

Par note en délibéré reçue le 29 mai 2026, Mme [U] fait valoir que la question de la déclaration de créance au passif de l’association COSEM est sans incidence sur ses demandes dirigées directement contre l’assureur et que la responsabilité de l’association COSEM n’est recherchée qu’au titre des manquements commis dans le cadre de la prise en charge médicale. Elle considère en conséquence qu’il n’y a pas lieu à vérification de la déclaration de créance au passif de l’association COSEM.

Il ressort des éléments en procédure que par jugement du 31 mai 2023, l’association COSEM a été placée en redressement judiciaire.

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur.

En application de l’article L622-21 du code du commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, Mme [U] a bien appelé à la cause la SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’association COSEM. Invitée à justifier de sa déclaration de créance, Mme [U] n’a pas produit d’élément en ce sens. Ainsi, si l’absence de déclaration de créance ne fait pas obstacle aux demandes dirigées à l’encontre de l’assureur MACSF, elle s’oppose en revanche à la recevabilité des demandes à l’encontre de l’association COSEM dont il est sollicité la condamnation solidaire au paiement d’une somme d’argent aux termes des dernières conclusions. Dans ces conditions, le tribunal n’étant pas en mesure ni de condamner le COSEM, ni de fixer le montant d’une créance au passif de l’association COSEM, les demandes de condamnation dirigées contre celle-ci seront déclarées irrecevables.

SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS ET DU MEDECIN

Moyens des parties

Le docteur [Q] et son assureur font valoir que le manquement à l’obligation d’information concernant l’hystérectomie reprochée au praticien lors de la consultation du 14 mars 2016 serait intervenu dans le cadre de l’activité salariée de celui-ci au sein du COSEM [E]. Ils ajoutent que la réalisation technique de l’intervention dans le cadre de l’activité libérale ne fait l’objet d’aucun critique.

La MACSF fait valoir que le docteur [Q] assurait des consultations au sein du COSEM en qualité de salarié, ce qui est le cas de la consultation du 14 mars 2016. Elle ajoute cependant que l’intervention chirurgicale s’est déroulée dans le cadre de l’activité libérale du praticien.

Réponse du tribunal

En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient. Par ailleurs, le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient.

En l’espèce, il est produit le certificat de travail du docteur [Q] au sein du COSEM du 22 octobre 1984 au 30 septembre 2017.

Ainsi, il est établi et il n’est pas contesté que lors de la consultation du 14 mars 2016 le docteur [Q] a dispensé des soins en qualité de salarié de l’association COSEM, puis que l’intervention a été réalisée le 5 avril 2016 dans un autre établissement dans lequel le docteur [Q] exerçait dans le cadre de son activité libérale. Mme [U] fait en premier lieu état d’un défaut d’information, de son absence de consentement à l’intervention d’hystérectomie et d’une indication opératoire fautive. Or, il sera rappelé que l’information du patient incombe au professionnel de santé et est due à tous les stades de la prise en charge. De même le recueil du consentement éclairé de la patiente peut intervenir jusqu’à l’intervention. Dans ces conditions, il doit être retenu que dans le cadre de la première consultation du 14 mars 2016 la responsabilité du COSEM en tant qu’employeur du médecin exerçant en tant que salarié serait engagée en cas de non-respect de l’obligation d’information et d’indication opératoire fautive, mais que lors de la réalisation de l’intervention intervenue dans le cadre de l’activité libérale, cette responsabilité reposerait sur le praticien exécutant une intervention sur laquelle la patiente n’a pas été correctement informée ou qui était contre-indiquée.

En conséquence, la responsabilité tant de l’établissement de soins impliquant celle de son assureur que la responsabilité personnelle du médecin sont concurremment encourues en participant au même dommage.

SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ

1/ Sur l’obligation d’information et le consentement à l’intervention

Moyens des parties

Mme [U] fait valoir en premier lieu qu’elle n’a été informée de l’intervention d’hystérectomie et d’ovariectomie à aucun stade de son parcours de soin comme en attestent l’ordonnance qui lui a été remise, l’attestation de consentement remplie par le docteur [Q], la consultation d’anesthésie, la check list du bloc opératoire et le consentement éclairé. Elle rappelle que la Haute autorité de santé recommande que l’information écrite complète, l’information orale et les informations adressées au patient, soient mises en cohérence. Elle relève à cet égard plusieurs discordances dans les informations figurant dans son dossier médical. Elle considère par ailleurs que le courrier produit par le docteur [Q] en date du 14 mars 2016 adressé au docteur [Y] a été manifestement établi pour les besoins de la cause relevant que la conjugaison employée laisse penser qu’il a été rédigé à postériori de la consultation et que la forme de cette lettre est différente des documents figurant au dossier médical également datés du même jour, soit du 14 mars 2016. Elle ajoute que la capture de logiciel indique par ailleurs que ce courrier aurait en réalité été tapé le 4 avril 2016 et que l’attestation établie au soutien de ce courrier émanant de l’assistante du docteur [Q] est dénuée de valeur probante.

Mme [U] expose qu’en tout état de cause, l’information, si elle avait été donnée, aurait dû être comprise. Elle rappelle qu’elle est d’origine sri lankaise et que comme son conjoint, présent lors de la consultation, elle ne maîtrise pas la langue française. Elle ajoute que son conjoint atteste que l’entretien avec le docteur [Q] le 5 avril 2016 s’est déroulé en langue anglaise. Elle fait également valoir qu’à supposer que le courrier adressé au docteur [Y] mentionnant l’hystérectomie ait été dicté en sa présence, elle n’aurait pas été en capacité de comprendre les termes médicaux. Elle indique sur ce point que son projet de grossesse était toujours d’actualité.
Décision du 14 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 23/04474 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHIN

Elle en conclut qu’à défaut de consentement pour l’intervention d’hystérectomie subtotale son droit à indemnisation doit être total.

Le docteur [Q] et son assureur contestent tout manquement à l’obligation d’information. Ils rappellent qu’aucune obligation de remise d’un formulaire de consentement ne pèse sur le chirurgien et que la preuve de l’information peut être rapportée par tout moyen. Ils indiquent que lors de la consultation du 14 mars 2016, Mme [U] a été informée de la nécessité de réaliser une ablation de l’utérus emportant les fibromes pour corriger le prolapsus et de l’impossibilité de conserver l’utérus déformé par de nombreux fibromes pour lesquels elle avait déjà été opérée. Ils se réfèrent au courrier adressé au médecin traitant de la patiente qui a été dicté devant elle mentionnant l’ablation de l’utérus polyfibromateux. Ils exposent également que la traduction a alors été effectuée par l’époux de la patiente et que la consultation s’est déroulée en langue française. En réponse aux contestations de Mme [U] au sujet de ce courrier, ils répondent que la lettre ne comporte aucune anomalie précisant que le document a été dicté par le médecin par le biais de son téléphone puis transféré à son secrétariat pour être tapé, ce qui explique l’absence d’entête de l’établissement COSEM à l’inverse des ordonnances remises immédiatement à la patiente. Ils affirment en outre qu’à aucun moment au cours de la consultation il n’a été question du projet persistant de grossesse de la patiente. Ils rappellent également qu’un formulaire de consentement éclairé a été signé le 4 avril 2016 mentionnant que Mme [U] avait pu poser l’ensemble des questions qu’elle souhaitait.

La société MACSF s’oppose à tout manquement imputable au COSEM rappelant qu’un entretien individuel a eu lieu le 14 mars 2016 et que Mme [U] était assistée de son époux maîtrisant parfaitement le français. Elle ajoute que le docteur [Q] a dicté une lettre pour le médecin-traitant de la patiente, en présence de celle-ci, mentionnant le retrait de l’utérus. Elle relève qu’un consentement éclairé a été signé le 4 avril 2016 mentionnant la remise d’un document spécifique d’information.

Réponse du tribunal

Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu’en cas de litige c’est au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé.

Par ailleurs, le patient doit expressément consentir à tout acte de soin envisagé après avoir reçu une information conforme aux dispositions précitées, son consentement n’étant ni tacite ni présumé et doit porter sur l’ensemble des actes envisagés. Le patient doit en outre consentir de manière libre et éclairée à l’acte envisagé.

En l’espèce, il est produit une ordonnance du docteur [Q] datée du 14 mars 2016 mentionnant « cure de prolapsus voie abdominale ». Il est également versé une attestation de consentement datée du 14 mars 2016 portant la signature de la patiente pour « une cure de prolapsus par voie abdominale laparotomie ». Il est relevé dans ce document que « le docteur [Q] a répondu de façon complète et compréhensible à toutes les questions que j’ai souhaité lui poser. ». Il est en outre produit un document intitulé « information du patient-consentement éclairé » signé par Mme [U] le 4 avril 2016 indiquant une intervention de « prolapsus voie haute », mentionnant que la patiente a reçu toutes les informations sur les risques, les bénéfices et les alternatives thérapeutiques et mentionnant la remise d’un document spécifique d’information.

Il est enfin versé aux débats une lettre du 14 mars 2016 signée par le docteur [Q] et adressée au docteur [Y], médecin traitant de Mme [U] ainsi rédigée : « j’ai vu ce jour accompagnée de son conjoint, madame [U] qui présente depuis quelques mois des infections vaginales et urinaires très probablement en rapport avec le prolapsus tel qu’il apparaît à l’examen clinique aujourd’hui. J’ai expliqué à la patiente les possibilités de correction du prolapsus par voie abdominale, permettant dans le même temps chirurgical de retirer le tel utérus polyfibromateux. L’intervention est prévue le 5 avril prochain. Je ne manquerai pas de vous en adresser le compte rendu opératoire. » Le courrier mentionne qu’il est dicté en présence de la patiente.

Il résulte du compte-rendu opératoire du 5 avril 2016 qu’a été pratiquée une intervention de cure de prolapsus par promonto fixation et hystérectomie subtotale avec ablation des annexes pour fibrome avec cloisonnement du Douglas par laparotomie.

L’expert relève que le 19 juin 2017, lors d’une nouvelle consultation du docteur [Q], il est noté que la patiente a évoqué une grossesse, impliquant que celui-ci donne des explications concernant la réalisation d’une hystérectomie subtotale et que la patiente a compris à cette occasion qu’une hystérectomie avait été réalisée.

L’expert mentionne que l’information d’une hystérectomie semble avoir été donnée à la patiente puisque le courrier a été dicté devant elle mais que ce courrier a été dicté en français et peut ne pas avoir été compris, qu’il est possible que le docteur [Q] ne se soit pas attardé sur cette information et sur le fait qu’elle provoquerait une stérilité définitive en présence, d’une part, d’un utérus fibromateux pathologique, d’autre part, d’une patiente âgée de 50 ans, âge auquel, habituellement des grossesses ne sont pas envisagées. Il conclut « il est néanmoins incontestable que la patiente n’avait pas compris qu’elle aurait une hystérectomie et une stérilité définitive et que ce point n’a été découvert qu’en 2018 lors d’une nouvelle consultation avec le docteur [Q] et une aménorrhée persistante. »

L’expert considère ainsi « si l’information semble avoir été donnée, elle n’a en tout cas pas été comprise. Or, il est de la responsabilité du médecin de s’assurer que l’information donnée est comprise par le patient. Cette incompréhension a empêché Mme [U] de s’opposer à l’intervention et a entraîné une stérilité définitive. »

Sur le déroulement de la consultation du 14 avril 2016, le conseil de Mme [U] dans un dire affirme que l’entretien s’est déroulé en anglais tandis que le conseil du docteur [Q] maintient qu’il s’est déroulé en français. L’expert note sur ce point que lors de la réunion d’expertise, il avait été effectivement dit que l’entretien avait eu lieu en anglais.

Ainsi, il convient de relever qu’antérieurement à l’intervention réalisée le 5 avril 2016, les documents qui ont été remis à Mme [U] ne font aucunement état de la réalisation d’une hystérectomie et ovariectomie. La seule pièce indiquant l’hystérectomie sans précision quant à l’ovariectomie est donc la lettre adressée au médecin traitant de la patiente qui aurait été dictée en sa présence. Au-delà de l’opposition des parties quant aux conditions de rédaction de ce document, il convient de relever qu’à supposer qu’il ait été dicté en sa présence, aucun élément ne permet d’établir que Mme [U] aurait été en mesure d’en comprendre la teneur alors qu’il n’est pas contesté qu’elle n’avait aucune maîtrise de la langue française et qu’il n’est pas mentionné que la traduction de ce document aurait été assurée par son compagnon qui atteste, par ailleurs, que la consultation du 14 mars 2016 s’est déroulée en langue anglaise. Par ailleurs, il n’est pas contesté par le docteur [Q] que Mme [U] n’avait pas compris cette information, dès lors qu’il indique dans ses écritures avoir lui-même découvert l’ignorance de sa patiente lors d’une consultation du 19 juin 2017.

Or, même si le chirurgien considérait que l’intervention mentionnée dans le document de consentement éclairé impliquait nécessairement une hystérectomie et une ovariectomie, il lui incombait de s’assurer de la compréhension de la patiente de l’ensemble des actes envisagés et de leurs conséquences. En l’espèce, le docteur [Q] ne rapporte pas la preuve qu’il a bien informé Mme [U] des interventions d’hystérectomie et d’ovariectomie en délivrant une information loyale, claire et appropriée. Il en découle que ce faisant, il n’est pas démontré que le médecin a bien recueilli le consentement de la patiente avant de pratiquer une intervention mutilante, ce même s’il n’était pas informé du projet persistant de grossesse de celle-ci. Il n’est du reste pas démontré que le médecin se soit trouvé dans l’impossibilité de recueillir ce consentement ou d’avoir dû intervenir dans l’urgence.

Ainsi, le défaut de consentement aux interventions d’hystérectomie et d’ovariectomie ainsi pratiquées ouvre droit à la réparation de l’ensemble du dommage qui en est résulté.

2/ Sur la qualité des soins

Moyens des parties

Mme [U] fait valoir que le 5 avril 2016, au lieu de l’intervention de cure de prolapsus par voie abdominale, il a été pratiqué une hystérectomie et ovariectomie. Elle expose que l’hystérectomie n’est pas obligatoire en cas de prolapsus et que ce faisant, le docteur [Q] lui a fait courir un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté et a pratiqué une intervention inappropriée compte tenu du projet de grossesse. Elle conteste ainsi la nécessité du recours à une hystérectomie alors qu’elle présentait un prolapsus génital modéré, que d’autres solutions thérapeutiques existaient et qu’en l’absence d’intervention il n’aurait persisté qu’un prolapsus utérin associé à un inconfort.

Le docteur [Q] et son assureur contestent tout défaut dans la qualité des soins dispensés. Ils considèrent sur ce point que l’indication opératoire était justifiée du fait du prolapsus génital associé à un utérus fibromateux lui-même associé à une adénomyose évoluée. Ils se réfèrent à la littérature médicale justifiant cette intervention en cas de pathologie utérine associée au prolapsus. Ils ajoutent qu’aucune recommandation ne contre-indique l’hystérectomie pour des questions de fertilité chez une femme de plus de 50 ans alors que les PMA sont contre-indiquées au-delà de 43 ans et interdites au-delà de 45 ans.

Réponse du tribunal

Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.

Selon l’expertise « l’examen clinique n’a pas été réalisé en accord avec les parties car Mme [U] ne présente pas de complications en lien avec l’intervention et n’en conteste par la réussite quant à l’indication initiale qui était celle d’un prolapsus génital (descente d’organes). »
« la patiente avait avant l’intervention un prolapsus génital modéré avec des infections vaginales récidivantes. Elle avait par ailleurs un cycle menstruel normal et des règles d’abondance normale. Elle ne se plaignait pas d’autres symptômes. L’intervention de déroulement normal avec des suites opératoires simples. Pas de symptômes secondaires. »
« les soins ont été réalisés dans les règles de l’art mais l’information concernant le geste réalisé n’a pas été comprise pour ce qui est de la réalisation d’une hystérectomie. »
« en l’absence d’intervention il aurait persisté un prolapsus utérin modéré et l’inconfort qui y est associé. »

Il convient ainsi de relever que les conclusions de l’expert ne remettent en cause ni le diagnostic du docteur [Q], ni l’indication opératoire. Mme [U] fait valoir que le diagnostic de prolapsus n’implique pas nécessairement la réalisation d’une hystérectomie et d’une ovariectomie. Il est cependant indiqué dans la documentation citée par Mme [U] qu’une telle intervention semble justifiée en cas de pathologie utérine concomitante. Or, en l’espèce, l’expert a relevé que Mme [U] présentait un utérus augmenté de taille fibromateux selon l’échographie réalisée le 14 mars 2014. Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’une faute imputable au docteur [Q] puisse être retenue dans l’indication opératoire et il n’est pas démontré qu’une autre intervention aurait dû être réalisée. Du reste, dans la mesure où le défaut de consentement conduit le tribunal à indemniser l’ensemble du préjudice en lien avec l’intervention réalisée, la question de l’appréciation de la faute dans le geste chirurgical apparaît inopérante.

Sur l’évaluation du préjudice corporel

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme [U], née le [Date naissance 1] 1965 et âgée par conséquent de 50 ans lors de l’intervention, de 51 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

La société MACSF conteste le taux de perte de chance de 25% retenu par l’expert. Elle rappelle que Mme [U] avait déjà eu un suivi pour stérilité, qu’elle était âgée de 50 ans, qu’elle présentait un utérus poly fibromateux et que le don d’ovocyte ne peut légalement être autorisé après l’âge de 43 ans. Elle rappelle que Mme [U] avait mis fin à ses démarches en Espagne en raison d’un manque de moyens financiers.

– Déficit fonctionnel temporaire

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 331,50 euros sur la base d’un montant journalier de 30 euros pour un déficit fonctionnel total.

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
– total : du 4 au 8 avril 2016 ;
-10% pendant la période post-opératoire d’un mois ;
– 5% pendant les deux mois suivants.

En réponse à un dire du conseil de la société MACSF sur le déficit fonctionnel temporaire retenu, l’expert a relevé que l’intervention aurait été refusée si la notion d’hystérectomie avec annexectomie avait été mentionnée, ce qui justifie selon lui de retenir un déficit en lien avec la totalité de l’intervention réalisée.

Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, adapté à la situation décrite et incluant le préjudice sexuel temporaire mentionné par l’expert, il sera alloué la somme suivante : (5 jours x 30 euros) + (30 jours x 30 euros x 10%) + (61 jours x 30 euros x 5%) = 331,50 euros.

En conséquence, il convient de condamner in solidum la MACSF, le docteur [Q] et la société BOTHNIA à payer à Mme [U] la somme de 331,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

– Souffrances endurées

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 22 000 euros. Elle demande que soit prise en compte l’évaluation de l’expert qui a différencié les souffrances physiques et psychiques.
Elle revient notamment sur les souffrances en lien avec les effets secondaires de l’intervention induisant une ménopause et sur les souffrances psychiques en lien avec la stérilité définitive incluant la mutilation génitale non consentie.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande à titre principal et offrent subsidiairement la somme de 6 000 euros. Ils considèrent que les effets secondaires relevés sont imputables à l’intervention et non à la violation alléguée de l’obligation d’information. Ils rappellent également que l’expert a évalué les souffrances à hauteur de 3/7.

Réponse du tribunal

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, les souffrances ont été évaluées à 2/7 s’agissant des souffrances physiques en lien avec une intervention de laparotomie et à 3/7 s’agissant des souffrances psychiques en lien avec la stérilité définitive provoquée par l’intervention. Il convient en effet de tenir compte de l’ensemble des préjudices résultant de l’intervention à laquelle Mme [U] n’a pas pleinement consenti, ce qui justifie de retenir l’évaluation de l’expert. Les souffrances sont ainsi caractérisées par le traumatisme initial lié à la réalisation d’une intervention non consentie, les traitements subis, les conséquences de la ménopause induite par l’intervention et le retentissement psychique des faits.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 12 000 euros à ce titre et la société MACSF, le docteur [Q] et la société BOTHNIA seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

– Préjudice esthétique temporaire

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 5 000 euros à ce titre. Elle expose avoir souffert d’une prise de volume importante et douloureuse de la poitrine, d’une prise de poids, d’une perte de cheveux, d’une sécheresse de la peau. Elle ajoute qu’elle présente une cicatrice en lien avec l’intervention s’étendant de son abdomen à son pubis.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande relevant qu’aucun préjudice esthétique n’a été retenu par l’expert et que ces préjudices seraient en tout état de cause imputables à l’intervention.

Réponse du tribunal

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

L’expert n’a pas mentionné ce préjudice étant précisé que lors de l’expertise l’examen clinique n’a pas été réalisé en raison de l’absence de complications en lien avec l’intervention. De ce fait, les effets secondaires attribués au déclenchement de la ménopause tels que la prise de poids, la prise de volume de la poitrine, la perte de cheveux ou la sécheresse de la peau n’ont pu être constatés par l’expert. En revanche, l’existence d’une cicatrice induite par l’intervention justifie l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire, qui a défaut d’élément descriptif objectif sera évaluée à la somme de 600 euros, somme que la société MACSF, le docteur [Q] et la société BOTHNIA seront condamnés in solidum à payer.

– Préjudice sexuel temporaire

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 5 000 euros. Elle se plaint de ne plus avoir de désir sexuel depuis l’intervention, qu’elle souffre d’un syndrome climatérique lié à l’ovariectomie qui a pour conséquence une sécheresse vaginale.

Réponse du tribunal

L’expert a retenu un préjudice sexuel temporaire en lien avec la stérilité définitive et la ménopause en lien avec l’ovariectomie induite par l’intervention à 3/7 avec une perte de chance de 25% pour ce qui concerne la stérilité définitive étant donné l’âge de la patiente.

Il convient cependant de relever que ce préjudice retenu par l’expert est inclus dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire précédemment indemnisée, de sorte que la demande de Mme [U] d’indemnisation autonome sera rejetée.

– Déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 128 196,79 euros. Elle rappelle qu’elle a subi une ovariectomie bilatérale et une hystérectomie ayant entraîné une stérilité définitive justifiant selon le barème médical un taux de déficit de 20%, taux auquel s’ajoute le déficit résultant de la dépression à hauteur de 7%, soit 27% au total. Elle s’oppose à l’évaluation de l’indemnisation selon la méthode dite « du point » au profit d’une réparation en fonction d’une indemnité journalière capitalisée sur l’espérance de vie. Elle propose ainsi de retenir sur la base de 30 euros par jour un montant journalier de 8,10%.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande. Ils font valoir que ce préjudice découle de l’intervention initiale réalisée par le docteur [Q] dont ni l’indication, ni la réalisation technique ne sont discutées. Ils estiment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le manquement allégué à l’obligation d’information et le déficit allégué.

Réponse du tribunal

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 7% en lien avec le syndrome dépressif provoqué par la stérilité définitive. Il ne retient pas de troubles dans les conditions d’existence.

Il sera rappelé que le défaut de consentement à l’intervention justifie l’indemnisation de l’entier dommage découlant de celle-ci. Pour solliciter la majoration du taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 27%, Mme [U] se réfère au barème médical en ce que l’intervention a induit une stérilité définitive. Il convient en conséquence de s’interroger sur l’incidence de l’intervention de Mme [U] sur la stérilité définitive au regard de son âge au jour de l’intervention.

Sur ce point, l’expert a indiqué « une difficulté est que l’âge de Mme [U] 50 ans lors de l’intervention, âge auquel les possibilités de grossesse spontanée sont nulles. Une assistance médicale à la procréation (AMP) est possible mais pas avec les ovocytes maternels. La seule possibilité était une AMP avec don d’ovocyte. Ce type de grossesse par don d’ovocyte n’est pas réalisable en France (…) la probabilité de succès d’une grossesse diminue après l’âge de 50 ans et se situe entre 30 et 50%. La situation est un peu plus compliquée dans le cas de Mme [U] puisque son utérus était pathologique, nettement augmenté de volume avec de l’adénomyose et des fibromes, ce qui réduit les chances de succès d’une grossesse. Il n’est pas possible de donner une estimation individuelle totalement rigoureuse mais une probabilité de succès de l’ordre de 25% semble raisonnable. La perte de chance d’obtention d’une grossesse est donc estimée à 25%. »

En conclusion, « le dommage est une stérilité définitive directement imputable à l’intervention réalisée. »

Il convient ainsi de relever que l’expert ne s’est livré qu’à une appréciation strictement médicale conformément à son domaine de compétence de la possibilité de succès d’une grossesse en cas de don d’ovocyte. Le fait de retenir une perte de chance de 25% d’obtenir une grossesse ne tient donc pas compte des obstacles juridiques pour un tel projet même mené à l’étranger. Sur ce point, les pièces produites par Mme [U], à savoir une estimation du coût de cette procédure à la clinique EUGIN à [Localité 12] en date du 10 février 2014 et les examens biologiques réalisés par elle et son compagnon en 2013, 2014 ainsi que des articles de presse produits ne démontrent pas que son projet d’avoir recours à une procédure d’assistance à la procréation médicalement assisté présentait un caractère particulièrement avancé au jour de l’intervention en avril 2016. Au regard de ces éléments en tenant compte de l’absence de consentement à l’hystérectomie et à l’ovariectomie ainsi que de la perte d’espoir d’envisager une procédure à l’étranger, le taux de 7% retenu par l’expert apparaît approprié.

En ce qui concerne la méthode de calcul, si Mme [U] critique la méthode dite « du point », il convient de noter que l’utilisation d’un point d’indice, dès lors qu’il diffère selon l’âge de la victime et le taux de déficit retenu, n’apparait nullement discriminante.
Si le tribunal comprend les critiques dirigées à l’encontre de l’utilisation d’une table, qui ne constitue nullement un barème pour les juges du fond, il constate qu’il est possible de pallier à ces critiques par une prise en compte de la situation spécifique de la victime.
En outre, si elle critique la méthode dite « du point » pour son caractère discriminatoire, la méthode proposée par Mme [U] se fonde sur la fixation d’un montant journalier qui présente les mêmes inconvénients que la fixation d’un point. Par ailleurs, ce taux journalier, en l’espèce 30 euros, se fonde sur une valorisation du déficit fonctionnel temporaire dont les composantes sont différentes, ce dernier incluant le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel dont il est demandé l’indemnisation post-consolidation.
Ainsi, il conviendra d’utiliser la méthode dite « du point » pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, tout en rappelant que le tribunal apprécie souverainement la valeur dudit point.

Il convient, pour l’application de la méthode classique, afin d’inclure l’ensemble des composantes de ce poste de préjudice, d’évaluer le point de déficit fonctionnel permanent pour une femme de 51 ans à la date de consolidation à la somme de 1 809 euros, soit un montant total de 12 663 euros.

– Préjudice esthétique permanent

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 2 000 euros. Elle fait valoir qu’elle présente une large cicatrice induisant un préjudice esthétique permanent.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande relevant qu’aucun préjudice esthétique n’a été retenu par l’expert et que ces préjudices seraient en tout état de cause imputables à l’intervention.

Réponse du tribunal

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.

En l’espèce, il est coté à 0/7 par l’expert en l’absence d’examen médical.

Au regard de l’existence d’une cicatrice en lien avec l’intervention, il convient d’allouer une somme de 1 000 euros à ce titre.

– Préjudice sexuel

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 10 000 euros. Elle expose que l’ovariectomie a eu pour conséquence de déclencher les symptômes de la ménopause (sécheresse vaginale et syndrome climatérique). Elle ajoute qu’une grossesse à plus de 50 ans était envisageable dans plusieurs pays.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande à titre principal et offrent la somme de 1 000 euros à titre subsidiaire. Ils exposent que le préjudice sexuel temporaire en lien avec la stérilité et la ménopause est imputable à l’intervention initiale. Ils ajoutent que l’utérus n’est pas un organe sexuel et que Mme [U] n’était plus en âge de procréer lors de l’intervention.

Réponse du tribunal

La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.

En l’espèce, l’expert a retenu à ce sujet ce qui suit : stérilité définitive sans atteinte des autres aspects du préjudice sexuel. A l’âge de la patiente et étant donné son état antérieur la perte de chance est évaluée à 25%. Par ailleurs l’annexectomie bilatérale (ovariectomie) a provoqué un syndrome climatérique et une sécheresse vaginale et une altération des rapports sexuels.

En réponse aux dires des conseils de la MACSF et du docteur [Q] sur le taux de perte de chance retenu en lien avec la grossesse, l’expert relève que les chiffres de succès d’une grossesse avec don d’ovocyte ressortant de la littérature ont été exposés et qu’il a été retenu une fourchette basse de 25% compte tenu du terrain sous-jacent. Il a ajouté qu’il n’appartenait pas à l’expert de sortir de son domaine de compétence en se prononçant sur l’impossibilité de réaliser un don d’ovocyte en France ou de le financer.

Il est produit un document émanant de la clinique « EUGIN » à [Localité 12] daté du 10 février 2014 d’évaluation du coût d’une procédure avec dons d’ovocyte, des bilans biologiques ainsi que de la documentation sur les possibilités de procréation médicalement assistée à l’étranger. Au regard des développements précédents, de l’âge de Mme [U] au jour de la consolidation, il lui sera alloué la somme de 8 000 euros à ce titre tenant compte de l’ensemble de son préjudice sexuel et des chances de mener à bien un projet de grossesse au regard du taux retenu par l’expert et des autres obstacles circonstanciels.

– Préjudice d’établissement

Moyens des parties

Mme [U] sollicite la somme de 2 500 euros compte tenu du taux de perte de chance. Elle expose que l’expert a retenu un taux de perte de chance de 25% d’avoir un enfant précisant qu’elle avait un projet en ce sens et avait programmé un rendez-vous en Espagne d’assistance médicale à la procréation et qu’elle envisageait également un don d’ovocyte de la part d’une amie. Elle ajoute qu’elle s’était en outre renseignée auprès d’une clinique en [Etablissement 2] rappelant à cet égard que son pays d’origine, le Sri Lanka, ne prévoit aucune limite d’âge pour un tel projet. Elle précise que l’annonce de sa stérilité a eu pour conséquence de conduire à la rupture avec son compagnon.

Le docteur [Q] et son assureur s’opposent à la demande. Ils relèvent que le dossier d’inscription à la clinique espagnole « [Etablissement 3] » en date de 2014 alors qu’elle était âgée de 49 ans demeurait sa dernière tentative avant l’âge légal maximal

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