Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021036721

ENTRE :

SARL AIR4, dont le siège social est [Adresse 1] 12 – RCS B 517565149

Partie demanderesse : assistée du cabinet EARTH AVOCATS représenté par Me Thomas LAFFARGUE, avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)

ET :

SOCIETE DE DROIT TCHEQUE AIRCONSULTING LTD, dont le siège social est [Adresse 2], (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) Partie défenderesse : assistée du cabinet Me PERICAUD TALAMON AVOCATS et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Jean-Louis SCHERMANN, avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Les SARL AIR4 et CLICK4JET exercent une activité de courtage en affrètement aérien. Air4 est détenue à 100 % par Click4Jet qui n’est plus dans la cause depuis le jugement de ce tribunal en date du 18 septembre 2023.

La société de droit tchèque AIRCONSULTING LTD, « Air Consulting », exerce également une activité de courtage en affrètement aérien.

La société de droit polonais ENTER AIR SP Z.O.O., ci-après « Enter Air », est une compagnie aérienne polonaise. Enter Air n’est plus dans la cause depuis le jugement de ce tribunal en date du 23 décembre 2024.

La SA TOP, venant aux droits de la SA TOP of TRAVEL, ci-après « TOP », est un touropérateur, « TO », français. La société de droit autrichien TRAVEL EUROPE REISEVERANSTALTUNGS GmbH, « Travel Europe », est un TO autrichien. La société de droit italien AEROVIAGGI S.P.A. et la SARL AEROVIAGGI France, ci-après « Aeroviaggi », sont des TO italien et français. La SARL THALASSO N°1, « Thalasso », est un TO français. Travel Europe et Aeroviaggi ne sont plus dans la cause depuis le jugement de ce tribunal en date du 18 septembre 2023. Top et Thalasso ne sont plus dans la cause depuis le jugement de ce tribunal en date du 23 décembre 2024.

Le 8 août 2013, Air4 et Air Consulting ont signé un contrat (le « Contrat »), dit également l’« accord espagnol », octroyant à Air4 l’exclusivité de l’utilisation de deux aéronefs de type Boeing 737 appartenant à la compagnie polonaise Enter Air. Par ce Contrat, Air Consulting s’engageait à ne pas contracter directement avec des TO français sans passer par Air4. Entre septembre 2013 et mars 2014, Air4 et différents TO ont conclu des contrats d’affrètement aérien entre [Localité 1] et le Cap-Vert, le Portugal, la Croatie ainsi que l’Italie.

Selon Air4, à compter de janvier 2014, Air Consulting et Enter Air se seraient rapprochées des TO, sans passer par Air4. Les différents TO ont alors simultanément résilié les contrats d’affrètement conclus avec Air4 pour les placer ensuite directement auprès d’Air Consulting.

Air4 demande à ce tribunal la réparation des préjudices subis du fait d’actes de concurrence déloyale et parasitaire commis, selon elle, par Air consulting et dont le montant total s’élèverait à plus de 6 M €. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 2 juin 2021, la SARL AIR4 assigne AIRCONSULTING LTD.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 19 décembre 2025, AIR4 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil,

Sur le bien-fondé de l’action :

Dire et juger recevables les prétentions de la société Air 4 ;

DIRE ET JUGER que la société Airconsulting a commis des actes de concurrence déloyale à l’égard d’Air 4 ;

En conséquence,

CONDAMNER la société Airconsulting à indemniser le préjudice d’Air4 résultant de ces actes de concurrence déloyale pour un montant total de 5.385.550 euros ;

CONDAMNER la société Airconsulting à indemniser Air 4 pour un montant de 900.000 euros au titre des dommages et intérêts ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

CONDAMNER la société Airconsulting à payer à la société Air 4 la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société Airconsulting aux entiers dépens de l’instance.
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Par conclusions régularisées à l’audience du 16 janvier 2026, AIRCONSULTING LTD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal,

JUGER irrecevables comme prescrites les demandes de AIR4 ;

L’en DEBOUTER ;

A titre subsidiaire,

JUGER la société AIR 4 mal fondée en toutes ses demandes ;

L’en DEBOUTER ;

A titre infiniment subsidiaire,

JUGER que les préjudices d’AIR 4 ne sont pas démontrés ;

En conséquence,

La DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société AIR 4 à payer à la société AIRCONSULTING la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER AIR 4 à payer à AIRCONSULTING la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées et elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience en date du 17 avril 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire les invite à trouver un accord entre elles et en informer le tribunal avant le 15 mai 2026 puis clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que, faute d’accord entre les parties avant le 15 mai 2026, le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

En date du 13 mai 2026, la défenderesse a informé le tribunal qu’aucun accord n’avait pu être trouvé par les parties.

En date du 18 mai 2026, la demanderesse a informé le tribunal qu’elle souhaitait rentrer dans «

un processus de résolution amiable de ce contentieux».

Le tribunal a donc acté que les parties n’avaient pas trouvé un accord entre elles avant le 15 mai 2026.

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, Air4 fait principalement valoir que :

La demande d’Air4 n’est pas prescrite. Une action en responsabilité contractuelle interrompt le délai de prescription d’une action en responsabilité délictuelle poursuivant le même but. Air4 a introduit une action le 6 août 2015 devant le tribunal d’instance de Varsovie pour mettre en cause la responsabilité contractuelle d’Air Consulting et d’Enter Air. Cette action tendait au même but que la présente instance. Air 4 a assigné les TO en paiement de factures et les différentes décisions ont été rendues entre décembre 2017 et mars 2021. Chacune de ces actions a interrompu le délai de prescription ;

Air4 a respecté son engagement aux termes du Contrat de ne pas contracter auprès des fournisseurs d’Air Consulting et notamment auprès d’Enter Air ce qui n’a pas été le cas d’Air Consulting sur le marché français et ce dès le mois de janvier 2014 ;

Le 15 janvier 2014, Air Consulting contactait par courriel Thalasso (principal client d’Air4), se présentant comme le représentant d’Enter Air sur le marché français, pour proposer en direct les prestations d’Enter Air en prétendant que ses obligations avec Air4 avaient cessé le jour même et que de ce fait Air 4 ne disposait plus des avions d’Enter Air. Deux jours plus tard, Enter Air confirmait par courriel en direct à Thalasso qui résiliait deux contrats d’affrètement avec Air4. Air Consulting a procédé de même avec les autres TO qui ont annulé leurs contrats avec Air4 en mai 2014 ;

Air Consulting a alors résilié le Contrat en date du 14 mai 2014 sous des prétextes fallacieux comme de prétendus retards de paiement sur des vols programmés entre le 16 et le 19 mai 2014. Le prix de ces vols a pourtant bien été réglé par Air 4 à Air Consulting ;

Air Consulting a démarché de façon déloyale la clientèle d’Air 4 en se présentant, à tort, comme autorisée à intervenir sur le marché français des TO alors que le Contrat le lui interdisait expressément. Sans ces manœuvres, les TO seraient restés clients d’Air4. Air Consulting a profité du Contrat pour accéder au marché français des TO sans bourse délier ce qui témoigne d’un comportement parasitaire ;

Le préjudice issu des annulations de vols par les TO s’élève au total à 5.385.550 € soit 550 K€ pour 2 contrats pour TOP, 1.046 K€ pour 2 contrats pour Travel Europe, 556 K€ pour 2 contrats pour Aeroviaggi, 3.233 K€ pour 2 contrats pour Thalasso. Le préjudice issu de l’anéantissement du modèle d’affaires d’Air 4 est évalué à 900 K€.

En réponse, Air Consulting fait principalement valoir que :

L’action d’Air4 est prescrite car Air Consulting a été attraite dans cette cause le 3 juin 2021 soit 7 ans après les faits litigieux. Les actions entreprises envers les TO n’ont pas d’effet interruptif car Air Consulting n’y est pas partie. Une assignation devant la Cour régionale de Varsovie n’a pas d’effet interruptif car il s’agit d’une juridiction étrangère ;

Aux termes du Contrat, la relation entre Air Consulting et Air4 ne portait que sur des vols Enter Air. De son côté, Air 4 utilisait également des vols de la compagnie charter portugaise WHITE AIRLINES, « WA », qui n’est pas dans la cause. Si Air4 voulait

davantage de vols, elle aurait dû s’en assurer en début de saison au moyen d’un avenant au Contrat ;

Le Contrat a été conçu en août 2013 pour empêcher des contacts directs entre Air4 et Enter Air ou d’autres compagnies aériennes polonaises, tchèques ou slovaques dont Air Consulting assurait la vente en France. Le Contrat ne prévoyait cependant pas une exclusivité de l’utilisation de deux aéronefs Enter Air du type Boeing 737 ;

Air Consulting a découvert que, début 2014, Air4 vendait des vols Enter Air à des TO (sans les réserver) et cherchait ensuite des vols moins chers comme ceux proposés par WA. WA ayant cessé ses activités le 30 mars 2014 pour des raisons financières, Air4 s’est trouvée dans l’impossibilité de respecter ses engagements avec les TO;

Air Consulting a essayé de sauver la mise d’Air4 mais Air4 a commencé à manquer à ses obligations de paiement en avril 2014. Aux termes du Contrat, le prix des vols doit être réglé au moins 8 jours avant la date du vol ce qui n’a pas été le cas. Le 8 mai 2014, Air4 décide de résilier le Contrat à compter du 19 mai 2014 en disant aux TO qu’Air Consulting refusait de lui fournir un 3ème avion. Le 14 mai 2014, Air Consulting refusait d’exploiter les vols du 19 mai 2014 qui auraient dus être payés le 12 mai 2014. La relation contractuelle ayant été rompue par Air4, Air Consulting répondait alors en direct aux TO qui la sollicitaient pour trouver des aéronefs pour remplacer les vols annulés sur WA ;

Air4 reproche à Air Consulting une démarche auprès de Thalasso les 15 et 20 janvier 2014 et une autre auprès de TOP en mai 2014. Chronologiquement, Air4 a contrevenu au Contrat le 15 janvier 2014 à 12h19 en contactant directement Enter Air. Ce n’est qu’à 18h08 le même jour qu’Air Consulting a appelé Thalasso comme mesure de rétorsion et pour rétablir la vérité avec les TO ;

Air4 avait vendu à Thalasso des rotations exigeant six aéronefs alors que seulement deux aéronefs avaient été sécurisés par Air Consulting auprès d’Enter Air en vertu du Contrat. La faillite de WA a entrainé l’impossibilité de fournir les vols demandés par les TO et c’est la seule raison de l’annulation des contrats des TO avec Air4 ;

A partir d’avril 2014, en raison de la faillite de WA, Air4 a commencé à avoir des difficultés de paiement des rotations contractées avec Air Consulting. Air4 a résilié le Contrat le 8 mai 2014 par courriel au motif de l’impossibilité qu’aurait Air Consulting à lui fournir un 3ème avion alors que seuls 2 avions étaient prévus au Contrat. Le Contrat a été définitivement rompu par Air Consulting le 14 mai 2014 et les TO ont alors annulé leurs contrats avec Air4. Il n’y a pas eu rupture abusive du Contrat.

Sur ce, le tribunal

Sur la prescription de l’action d’Air 4

Air Consulting relève qu’elle a été attraite dans cette cause le 3 juin 2021 pour des faits litigieux ayant eu lieu entre janvier et mai 2014 et que, dès lors, l’action d’Air 4 doit être considérée comme prescrite en vertu de la prescription quinquennale ;

Le tribunal relève qu’Air 4 a engagé le 6 août 2015 devant le tribunal d’instance de Varsovie une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’Enter Air et d’Air Consulting qui tendait aux mêmes buts que la présente instance. Ce tribunal a rendu sa décision le 19 septembre 2023 ;

En conséquence, le tribunal dit que le délai de prescription relatif au présent litige a été interrompu dans l’attente de la décision du tribunal de Varsovie et dit, dès lors, que l’action d’Air4 à l’encontre d’Air Consulting n’est pas prescrite ;

Le tribunal dira recevable l’action d’Air 4 à l’encontre d’Air Consulting ;

Sur le fond

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme d’Air Consulting à l’égard d’Air 4 et la résiliation du Contrat du 8 août 2013

Les parties sont liées par le Contrat qui stipule une exclusivité réciproque interdisant à Air 4 d’entrer en contact direct avec Enter Air pour négocier des disponibilités de vols sans passer par Air Consulting et de façon parallèle interdisant à Air Consulting d’entrer en contact direct avec les TO français sans passer par Air 4 ;

Air 4 soutient qu’Air Consulting s’est comportée de façon déloyale vis à vis d’Air 4 en procédant à un démarchage déloyal de sa clientèle et en faisant preuve de parasitisme sur le marché français des TO ;

Il ressort des écritures des parties et des débats qu’au cours de la journée du 15 janvier 2014 et ceci n’est pas contesté que :

a) À 12h19, Air 4 a contacté directement Enter Air pour demander des capacités aériennes supplémentaires ;

b) À 18h18, Air Consulting a contacté directement le TO Thalasso ;

Ces deux actions contreviennent aux termes du Contrat entre les parties. Le tribunal relève cependant qu’Air 4 est à l’origine de la première violation du Contrat et qu’Air Consulting n’a violé le Contrat qu’en second lieu ;

Dès lors, le tribunal ne retiendra pas, pour cet évènement, une faute d’Air Consulting à l’encontre d’Air 4 car la faute d’Air Consulting cède devant la faute d’Air4 ;

Il résulte de ce qui précède ainsi que des pièces fournies par les parties sur les relations des parties avec d’autres TO qu’Air 4 échoue à démontrer ou à apporter la preuve qu’Air Consulting ait commis une faute ou se soit comportée de manière déloyale ou parasitaire à son encontre ;

Par ailleurs, le tribunal retient le récit fait par Air Consulting qui relève que la faillite en mars 2014 de la compagnie aérienne portugaise WHITE AIR, a eu un impact majeur sur les activités d’Air 4. En effet, Air 4 s’est alors trouvée brutalement confrontée à un manque de capacité de transport aérien alors qu’elle avait pris des engagements fermes avec plusieurs TO français. Ceci a engendré l’activisme d’Air 4 à trouver des capacités en direct avec Enter Air en violation de son Contrat avec Air Consulting ;

Il sera rappelé que les faits litigieux se sont produits en janvier soit au moment où les TO sont en recherche de capacité aérienne pour exécuter leur important programme d’activité du printemps et de l’été qui suivent ;

Le tribunal retient par ailleurs qu’Air 4 n’a pas réglé en temps et en heure conformément au Contrat, les sommes dues à Air Consulting pour la réservation d’un certain nombre de vols et que ceci a créé un préjudice certain au détriment d’Air Consulting ;

Dès lors, le tribunal dit qu’Air Consulting était bien fondée à résilier le Contrat en date du 14 mai 2014 ;

En conséquence, le tribunal déboutera Air 4 de toutes ses demandes ;

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

Air Consulting sollicite l’octroi de 20.000 € au titre de la procédure abusive ;

Au vu de l’ampleur et de la durée des procédures en France et en Pologne, le tribunal condamnera Air4 à payer à Air Consulting la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, déboutant Air Consulting du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, Air Consulting a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera Air 4 à payer à Air Consulting la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Air 4 succombant, les dépens seront mis à sa charge ;

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la solution retenue pour le présent litige, le tribunal dit que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit recevable l’action de la SARL AIR4 à l’encontre de la société de droit tchèque AIRCONSULTING LTD car non prescrite ;

Déboute la SARL AIR4 de l’ensemble de ses demandes ;
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Condamne la SARL AIR4 à payer à la société de droit tchèque AIRCONSULTING LTD la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la SARL AIR4 à payer à la société de droit tchèque AIRCONSULTING LTD la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute la société de droit tchèque AIRCONSULTING LTD de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL AIR4 aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 69,95 € dont 11,45 € de TVA. ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 1er septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.