TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/01807 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY6S4

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 07 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Maître Caroline TOBY de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
(Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique),
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la Procureure de la République

NOUS, Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en date du 02 février 2023,

Vu l’Ordonnance de clôture du 25 novembre 2024 ;

Vu le jugement avant dire droit en date du 17 décembre 2025 ordonnant notamment une mesure de médiation ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu les messages électroniques reçus les 2 et 5 octobre 2026, le juge de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture et renvoie les parties à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 à 14h00 pour finalisation de l’accord et désistement, et à défaut radiation sans autre demande des parties ;

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 25 novembre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 7 décembre 2026 à 14h pour finalisation de l’accord et désistement, et à défaut radiation sans autre demande des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026

Le Greffier, La Vice-présidente,
Marion CHARRIER Valérie MESSAS