Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître [T] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031360 06/06/2024

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT, Avocat (R142)

ET :

SAS LERMON, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 353372519

Partie défenderesse : assistée du Cabinet MC2 AVOCAT – Me Marie-Caroline CLAEYS, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 16 mai 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord, déposées à l’audience du 9 septembre 2026, la SAS LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1541 et 1543 et suivants nouveaux du Code de procédure civile, Vu le protocole d’accord régularisé le 9 juin 2026,

JUGER que la société LEASECOM est recevable et bien fondée en ses demandes ; HOMOLOGUER et DONNER [Localité 1] EXECUTOIRE au protocole d’accord transactionnel régularisé le 9 juin 2026 entre la société LEASECOM d’une part, et la société LERMON d’autre part ;

CONSTATER que l’homologation du protocole d’accord transactionnel met fin à l’instance initiée par la société LEASECOM ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par ses conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord, déposées à l’audience du 9 septembre 2026, la SAS LERMON demande au tribunal de :

Vu les articles 1541 et 1543 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord régularisé le 9 juin 2026,

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 9 juin 2026 entre la société

LEASECOM d’une part, et la société LERMON d’autre part.

CONSTATER que l’homologation du protocole d’accord transactionnel met fin à l’instance

initiée par la société LEASECOM JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement jusqu’à l’audience du 9 septembre 2026.

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé, électroniquement, le 9 juin 2026 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 à 2052 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé, électroniquement, le 9 juin 2026 entre les parties dans les termes de l’article 2044 à 2052 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 9 septembre 2026, où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par : Mme Odile Vergniolle, président du délibéré, et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.