Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04742
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de placement en rétention administrative. Sa déclaration d’appel indique simplement qu’il ne souhaite pas rester en France et que son épouse se trouve en Italie. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que la déclaration ne constituait pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. Il a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Le premier président a considéré que la déclaration d’appel était manifestement irrecevable, faute de motivation suffisante et en raison de l’absence de compétence du juge judiciaire pour connaître des questions d’éloignement. Il a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties.
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