Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04751
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant malien a été placé en rétention administrative en exécution d’une mesure d’éloignement. Il a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention, contestant l’absence de perspectives d’éloignement vers le Mali et demandant soit sa remise en liberté, soit son assignation à résidence judiciaire. Il a également invoqué l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement et l’absence de menace pour l’ordre public. Le premier président a examiné la déclaration d’appel et a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention. Il a relevé que les questions soulevées avaient déjà été examinées par le premier juge, qui y avait répondu par des motifs détaillés. Le premier président a également noté que la mesure d’éloignement visait une réadmission en Espagne et non un éloignement au Mali, et que le retenu ne justifiait pas d’une adresse stable pour une assignation à résidence. Il a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties.
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