Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04752
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante brésilienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé une prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours supplémentaires. Le magistrat du siège a refusé cette prolongation, estimant que la personne présentait des garanties de représentation suffisantes et qu’il n’existait pas de risque migratoire objectif. Le préfet a interjeté appel, contestant la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente. La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Elle a constaté que le magistrat du siège avait examiné l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangère, ce qui relève de sa compétence. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.
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