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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 25/01619 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRE
Code nature d’affaire : 31B- 5B

MR / AFGP

JUGE DE L’EXECUTION

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société VILLART LOGISTIC SL, [Adresse 1] [Localité 1] –

représentée par Maître Anaïs MENET, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Maître William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocats au barreau de PAU

DEFENDERESSE :

Société D [C] UK LTD, NIF GB 938904975 [Adresse 2]/UNITED KINGDON

représentée par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Julien COCKAIN-BARERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant (Cabinet MOVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE),

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.

DEBATS :

A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 15 Juin 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 21 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

La société VILLART LOGISTIC SL , en qualité de commissionnaire de transport , a mandaté la société D [C] UK LTD , dirigée par Monsieur [F] [C] , afin d’ effectuer un transport de marchandises entre [Localité 2] et [Localité 3] , selon un ordre de chargement du 22 mars 2024.

La marchandise , constituée de 9 bobines de papiers ,devait être enlevée le 22 mars 2024 auprès de la SAICA PAPER à [Localité 2] pour être livrée à [Localité 4] , société TRANSAGRUE , selon un ordre de chargement en date du 22 mars 2024.

Deux factures ont été établies au titre de ce transport en date des 22 et 26 mars 2024.

Ce transport a donné lieu à une lettre de voiture , lettre CMR , laquelle fait apparaître le recours à un autre transporteur , la société SC ROBO INTERNATIONAL SRL, également dirigée par Monsieur [F] [C], sans autorisation de la société VILLART LOGISTIC SL.

Or , la marchandise n’a pas été livrée à destination comme en atteste la CMR du 25 mars 2024 qui précise: “ camion non déchargé”au motif “ ne pas attendre pour cause de planning”
En effet , le transporteur a déposé la marchandise dans un entrepôt situé à [Localité 5] .

Le coût journalier de stockage de la marchandise dans cet entrepôt s’élevait à 450 euros.

Ainsi au 28 mars 2024, le surcoût engendré par le stockage de la marchandise s’élevait à la somme de 6390 euros, selon courriel de la socité D [C] UK LTD.

Une somme supplémentaire e de 4180 euros était en outre facturée par la société D [C] UK LTD selon facture du 9 avril 2024. Or, la Société D [C] UKLTD a sollicité de la société VILLART LOGISTIC SL le paiement de la livraison de la marchandise et des surcoût non prévus , avant la livraison de celle-ci.

En raison de l’enjeu financier important représenté par le défaut de livraison des marchandises et des surcoût engendrés par cette situation , la société VILLART LOGISTIC SL a saisi le Tribunal de Commerce de PAU qui, par ordonnance de référé du 21 mai 2024 a :

-condamné la société D [C] UK LTD à réaliser la livraison telle que prévue à l’ordre de la société D [C] UK LTD chargement du 22 mars 2024 et la CMR établie à destination de la société TRANSAGRUE à [Localité 3] , sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance .
-condamné la société D [C] UK LTD à verser à AA une somme provisionnelle de 10570 euros à valoir sur le préjudice matériel ( 6 390 + 4 180) sur le fonndement de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.
-condamnné la société D [C] UK LTD a payer à la société VILLART LOGISTIC SL la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-dit que les dépensé intégrant les frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 euros et d’exécution seront à la charge de la société D [C] UK LTD .

La livraison de la marchandise est intervenue le 19 décembre 2024 , ce qui constitue le terme de l’astreinte , le point de départ de celle-ci se situant à la date de la signification de l’ordonnance de référée, soit le 24 juin 2024

La société D [C] UK LTD a intrejeté appel de la décision par déclaration du 13 septembre 2024

Cependant la société VILLART LOGISTIC SL a introduit un incident devant le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de [Localité 6] aux fins de voir déclarer l’appel de la société D [C] UK LTD irrecevable car tardif.

Par exploit du 19 février 2025, la société VILLART LOGISTIC SL a, en outre, saisi Monsieur le Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] d’une demande de radiation de l’appel interjeté par le défendeur le 13 septembre 2024 du fait de son caractère tardif.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2025 , le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de [Localité 6] a débouté La société VILLART LOGISTIC SL de sa demande d’incident et déclaré l’appel interjeté par la société D [C] UK LTD le 13 septembre 2024 recevable.

Par requête du 24 septembre 2025, La société VILLART LOGISTIC SL a déféré cette ordonnance.

Le 1er décembre 2025, la société D [C] UK LTD a exécuté la décision et a procédé au versement de la somme de 13 570 euros à La société VILLART LOGISTIC SL et a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour d’Appel de [Localité 6].

Attraite devant la présente juridiction en paiement de l’astreinte ordonnée par le Tribunal de Commerce de Pau , la société D [C] UK LTD a, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, de nouveau saisi le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution provioire attachée à l’ordonnannce de référé .

Par arrêt en date du 28 avril 2026, la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance déférée et déclaré irrecevable l’appel formé par la société D [C] UK LTD .

La société D [C] UK LTD a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
****

Par acte d’huissier en date du 4 septembre 2025, la société VILLART LOGISTIC SL a saisi le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins de solliciter la liquidation de l’astreinte mise à la charge de la société D [C] UK LTD sur le fondement de l’article 489 du Code de procédure civile et des articles L 131-3 et suivants et R 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions récapitulatives n° 3 notifiées par RPVA en date du 15 juin 2026 auxquelles il serarenvoyé pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties la société VILLART LOGISTIC SL réitère ses demandes et sollicite de :

-DIRE y avoir lieu à la liquidation de l’astreinte d’un montant de 1 500 euros par jour prévue par l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de PAU en date du 21 mai 2024
-DEBOUTER la société D [C] UK LTD de l’intégralité de ses demandes
-CONDAMNER la société D [C] UK LTD , prise en la personne de son représentant l’égal à verser à la société VILLART LOGISTIC SL , prise en la personne de son représentant légal , une somme de 267 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire courant du 24 juin 2024 au 19 décembre 2024
-CONDAMNER la société D [C] UK LTD , prise en la personne de son représentant légal à verser à la société VILLART LOGISTIC SL prise en la personne de son représentant légal , une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

En défense , la société D [C] UK LTD dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 juin 2026 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties , la société D [C] UK LTD sollicite de voir :

-REJETER la demande de la société VILLART LOGISTIC SL

Ainsi,

A titre principal ,

-SOULEVER l’exception dilatoire,
-SUSPENDRE la procédure dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation à intervenir,
A titre subsidiaire ,
-ORDONNER la liquidation de l’astreinte prévue à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce de PAu en date du 21 mai 2024 pour un montant de 1 500 euros.

En tout état de cause,

-CONDAMNER la société VILLART LOGISTIC SL à payer à la société D [C] UK LTD la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile .
-CONDAMNER la société VILLART LOGISTIC SL aux entiers dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026 ar mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 110 du Code de procédure civile :” le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision , frappée de tierce opposition , de recours en révision ou de pourvoi en cassation”

La société D [C] UK LTD sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation dans la mesure où il existe une possibilité qu’une Cour d’Appel étudie de nouveau la question de l’irrecevabilité de l’appel, laquelle aura nécessairement un impact sur le montant de la condamnation et donc le montant de l’astreinte.

Il convient cependant de rappeler que l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce le 21 mai 2024 est assortie de l’exécution provisoire et que le pourvoi en cassation n’est pas une voie de recours suspensive.

La société D [C] UK LTD ne l’ignore pas,au regard de l’ensemble de la procédure diligentée depuis cette décision.

En effet , après avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé en date du 13 septembre 2024, et après saisine de la Cour d’Appel par la société VILLART LOGISTIC SL par voie d’incident en date du 19 février 2025 aux fins de voir déclarer l’appel comme tardif ayant donné lieu à l’ordonnnance du 10 septembre 2025 , déclarant l’appel recevable , cette décision a finalement été infirmée par Arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 6] du 28 avril 2026.

De sorte qu’après avoir ainsi usé de toutes les voies de recours craignant d’avoir à s’acquitter de l’astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce , La société D [C] UK LTD ne saurait invoquer le pourvoi en cassation diligenté, ultime voie de recours, qui n’a aucun effet suspensif .

En outre , il convient de rappeler que la liquidation de l’astreinte sollicitée par la société VILLART LOGISTIC SL intervient à ses risques et périls de sorte que dans l’hypothèse d’une réformation de la décision, il reviendra à La société D [C] UK LTD de solliciter l’eventuelle restitution des sommes versées à ce titre.

En conséquence La société D [C] UK LTD sera deboutée de cette demande.

En outre, La société D [C] UK LTD sollicite de retenir comme point de départ de l’astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce la date du 10 décembre 2024.

Il ressort des pièces produites aux débats, que La société D [C] UK LTD a reçu la notification de l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce en date du 21 mai 2024 par acte de commisaire de justice en date du 19 juin 2024 et qu’une seconde notification a été effectuée par LRAR du 19 juin 2024 ( pièce 22) La société D [C] UK LTD ayant accusé réception de ce pli le 24 juin 2024 ( pièce 12) et qu’elle en a interjeté appel de le 13 septembre 2024, de sorte qu’elle avait parfaitement connaissance de l’existence et du montant de l’astreinte dès le 24 juin 2024.

Or aux termes de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution “le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction e été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter “

Il est établi que la société D [C] UK LTD a manifestement fait le choix de ne pas procéder à la livraison de la marchandise confiée par la société VILLART LOGISTIC SL dans la mesure où elle n’acceptait pas de lui régler des frais supplémentaires de transport et des surcoûts injustifiés, et ce pendant pendant près de 9 mois et , malgré les échanges intrevenus entre les parties et une lettre officielle en date du 13 novembre 2024 émanant du Conseil de la société VILLART LOGISTIC SL d’avoir à livrer la marchandise indûment retenue, restée sans effet.

Il sera relevé qu’en raison de ce retard et alors que la marchandise consistant en des bobines de papier s’est détériorée durant ce laps de temps, celles -ci ont dû être détruites aini qu’en atteste le certificat de destruction en date du 11 janvier 2025

Il est ainsi établi que la société D [C] UK LTD n’a manifesté aucun effort pour accomplir la mission de transport qui lui avait été confiée par La société VILLART LOGISTIC SL , contraignant cette dernière à engager une procédure à son encontre.

En conséquence, il convient de liquider le montant de l’astreinte prononcée et de la limiter à la somme de 150 000 euros. Enfin , il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VILLART LOGISTIC SL la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice , il lui sera alloué la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société D [C] UK LTD qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier resort, rendu par mise à diposition au greffe,

-DEBOUTE La société D [C] UK LTD de sa demande de sursis à statuer.

-CONDAMNE La société D [C] UK LTD à payer à La société VILLART LOGISTIC SL la somme de 150 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce en date du 21 mai 2024.

-DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

-CONDAMNE La société D [C] UK LTD à payer à La société VILLART LOGISTIC SL la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

-CONDAMNE La société D [C] UK LTD aux entiers dépens.

Fait à [Localité 6] le 21.9.2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU