Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 2 octobre 2026, RG n° 2025006127

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

Une société exploitant une activité de travaux à intervention rapide est concernée par une procédure devant le tribunal de commerce dans le cadre du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. Le ministère public a été régulièrement avisé de l’audience et de la procédure.

Après une audience tenue devant le juge-rapporteur, l’affaire a été mise en délibéré le même jour. Le tribunal a ensuite prononcé la radiation de l’instance et s’est déclaré dessaisi à compter de cette date. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Livre VI du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, EKIP, 2 octobre 2026, RG n° 2025006127

N° PROCEDURE : 4159147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006127

Les débats ont lieu devant le juge-rapporteur à l’audience du 02/10/2026.L’affaire est mise en délibéré le même jour par remise au greffe sur rapport oral du juge-rapporteur, les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.

Jugement prononcé sur le siège le 02/10/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS T.I.R. (TRAVAUX A INTERVENTION RAPIDE) (SARLU) [Adresse 1]

Le Ministère Public régulièrement avisé de l’audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC, juge-rapporteur,

Le tribunal prononce la radiation de l’instance N° 2025 006127

TRIBUNAL DE COMMERCE

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS T.I.R. (TRAVAUX A INTERVENTION RAPIDE) (SARLU)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Maître C.HOUZELOT.

Le président, Monsieur O. OURNAC.

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