Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ?
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/00360
Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360
Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00360 Placement en rétention administrative
Résumé :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026