Décision recherchée :
2026-04-08
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01909
Citation exacte complète :
Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
Juridiction, date et RG figurant ici Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
RG figurant ici Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
N° RG figurant ici Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01909 Placement en rétention
Résumé :
Placement en rétention : que faire en cas d’avis prématuré au procureur de la République ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01909 – Thématiques : Procédure – Placement en rétention
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026