MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00237 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [M]
demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me [Localité 2]
– Me BARROUX

Copie exécutoire à :
– Me BARROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l’audience du 19 mai 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le [Date mariage 1], [H] [M] et [L] [A] se sont mariés sans contrat de mariage.

Le 02.11.2010, le Crédit Agricole leur a consenti un prêt immobilier de 164 170 € amortissable sur 396 mois.

Le 06.6.2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a prononcé leur divorce.

Le 27.01.2025, [H] [M] a assigné le Crédit Agricole devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 22.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[H] [M] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 22.12.2025, de :
* à titre principal : condamner le défendeur à lui payer 56 485,66 € au titre de sa perte de chance,
* à titre subsidiaire, ordonner une expertise graphologique des signatures de la «fiche conseil AID» et de l’acte d’acceptation de l’offre de prêt à son nom avec mission :
– de comparer la signature apposée sur la «fiche conseil AID» avec sa signature,
– de comparer la signature apposée sur l’acte d’acceptation du prêt du 02.11.2011 à son nom avec sa signature habituelle,
– de dire si ces deux signatures résultent de sa main,
– d’apporter tout élément de nature à éclairer la juridiction,
* en tout état de cause : condamner le défendeur à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fonde son action sur les articles 1240 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile.

Elle expose que le défendeur ne l’a pas informée de la possibilité d’adhérer au contrat d’assurance Aeras qui lui aurait permis d’être indemnisée car elle a été placée en affection longue durée.
À ce titre, elle estime que le défendeur a manqué à son obligation d’information et de conseil.

Elle ajoute ne pas avoir souscrit l’emprunt du 02.11.2010, les signatures qui lui sont attribuées tant sur la fiche conseil que sur l’acceptation de ce prêt ayant été falsifiées.
À ce titre, elle estime que le défendeur a manqué à son devoir de vigilance.

Le Crédit Agricole demande au tribunal, selon dernières conclusions du 21.5.2025, de débouter la demanderesse et la condamner à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Subsidiairement, il émet toutes protestations et réserves sur l’expertise en demandant qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.

Il estime que la demanderesse ne rapporte la preuve ni de la falsification de sa signature ni de l’accès qu’elle aurait pu avoir à l’indemnisation ni de son préjudice.

MOTIFS du jugement

* la demande principale

La demanderesse produit la fiche d’information et de conseil de l’assurance adossé au prêt du 02.11.2010 qui, pour son ex époux et elle, mentionne notamment :

* en fin de page 2 :
“Compte tenu de votre situation, vous envisagez de souscrire les garanties suivantes : décès, perte totale et irréversible d’autonomie si vous y êtres éligible (PTIA), incapacité temporaire totale (si vous y êtes éligible).”

Puis :

* en début de page 3 :
“Compte tenu des besoins que vous avez exprimés, nous vous proposons d’adhérer au contrat d’assurance CNP-Predica.
Nous vous conseillons d’assurer
– 100% du capital emprunté au titre de la garantie décès,
– 100% du capital emprunté au titre de la garantie PTIA si vous y êtes éligible,
– 100% des échéances au titre de la garantie incapacité temporaire totale si vous y êtes éligible,
– et vous garantie éventuellement contre le risque de perte d’emploi si vous y êtes éligible.”

Il en ressort que l’assureur groupe du Crédit Agricole était disposé à assurer tant l’époux de la demanderesse qu’elle-même à des conditions standard à condition qu’ils y soient éligibles.

La demanderesse ne démontre pas qu’un refus lui ait été opposé pour ne pas y avoir été éligible.
Le contrat de prêt mentionne d’ailleurs, au titre du “coût total du crédit” en sa page 2, le coût de l’assurance décès invalidité obligatoire de 16 247,28 €.

Or, la Convention Aeras s’applique lorsque la demande d’assurance de l’emprunteur ne peut pas être acceptée à des conditions de garantie standard en raison du risque aggravé de santé qu’il présente.

La demanderesse, qui n’était dès lors pas éligible au bénéfice de la garantie Aeras, ne peut pas reprocher au défendeur de ne pas la lui avoir proposée.
Sa demande indemnitaire doit en conséquence être rejetée.

* la demande subsidiaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose des mesures d’instruction “avant tout procès”. Il n’est dès lors pas applicable à l’espèce.

La demanderesse ne fournit pas d’élément de comparaison de sa signature qui, contemporain du contrat de prêt et ses annexes, permettraient de constater, en application des articles 287 et suivants du code de procédure civile, que les signatures qui lui sont attribuées ne sont en réalité pas les siennes.
L’ancienneté du contrat (datant du 02.112010) rend illusoire la production de tels indices fiables sur l’injonction qui lui en serait faite en vertu de l’article 288 de ce code.

Il est observé que l’emprunt a été souscrit à l’effet d’acquérir le domicile conjugal que la demanderesse continue d’occuper. Il est dès lors peu crédible que ce bien, acquis durant la communauté matrimoniale, ait été financé dans des conditions que la demanderesse ignorait.
Elle ne produit d’ailleurs pas l’acte d’acquisition qui peut avoir mentionné son financement.

Il est également observé que le jugement de divorce répartit la prise en charge du crédit immobilier moyennant “récompense” ce qui implique que le paiement par l’un donnera lieu à comptes en sa faveur et contre l’autre. Il ressort également de ce jugement que cette répartition était convenue entre les époux et, dès lors, que la demanderesse en connaissait alors tant l’existence que le montant.

Ces circonstances privent de motif légitime la demande d’expertise permise par les articles 143 et 144 du même code.

* les dépens et les frais irrépétibles

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la demanderesse supportera les dépens et indemnisera le défendeur des frais irrépétibles auxquels elle l’a contraint.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

déboute [H] [M] de toutes ses demandes,

condamne [H] [M] aux dépens et à payer au Crédit Agricole 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,