MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00127 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HAFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :
-Me DROUINEAU
-Me [Localité 1]
-service des expertises (X3)
Monsieur [V] [G]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas DROUINEAU avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Gbati FARÉ avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES :

AUTOWERK WUPPERTAL GMBH
dont le siège social est [Adresse 2] –
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

non constituée

S.A.S. VPA
dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Bénédicte CHASSAGNE avocate au barreau de POITIERS et par Me Nadia STUDER avocate plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 02 Septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant facture du 16 septembre 2024, Monsieur [V] [G] a acquis un véhicule de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société AUTOWERK WUPPERTAL GMBH par l’intermédiation de la SAS VPA.

Par courrier du 10 février 2025, PACIFICA, en sa qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [V] [G] a sollicité la résolution de la vente du véhicule avec la SAS VPA.

Le 05 juin 2025, un rapport d’expertise amiable a été dressé par le cabinet EXPAD. Il est notamment constaté plusieurs désordres affectant la sécurité et la conformité du véhicule. En effet, de nombreux manquements ont été constatés, tels que des défauts non signalés, l’absence de reportage photo/vidéo, une absence de traitement efficace des réclamations. L’expert précise que la remise en état dudit véhicule est estimée à 9 625,96 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026 signifié à personne habilitée, Monsieur [V] [G] a assigné la SAS VPA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Monsieur [V] [G] a assigné la société AUTOWERK WUPPERTAL GMBH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2026 Il sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, selon mission fixée au dispositif. Il demande également de déclarer recevable et bien fondée la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [G] et de débouter la SAS VPA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Il se prévaut des dispositions des articles 145 du code de procédure civile,1641 et 1231-1 du code civil. Il soutient que la désignation d’un expert s’avère indispensable pour établir, de manière contradictoire et non contestable, les désordres affectant son véhicule et pour chiffrer le coût des travaux à engager.

Par ailleurs, il précise que la SAS VPA est en contradiction dès lors qu’elle affirme d’une part ne pas être technicien de l’automobile tout en mandatant d’autre part un expert chargé de vérifier l’état du véhicule. Il rappelle que la SAS VPA ne lui a pas vendu une simple prestation de mise en relation. De plus, il rappelle que la SAS VPA a elle-même mandaté un expert technique afin de procéder à l’examen du véhicule avant sa vente or le contrôle s’est révélé lacunaire dès lors qu’il indiquait de simples retouches de peinture.

Enfin il indique que la gestion du dossier par la SAS VPA postérieurement à la vente confirme qu’elle ne s’est jamais comportée comme un simple intermédiaire dès lors que c’est elle qui a pris en charge les réclamations qu’il a formulé dans le cadre du service après-vente.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la SAS VPA sollicite de :

A titre principal :

– ORDONNER la mise hors de cause de la SAS VPA.

– CONDAMNER Monsieur [V] [G] à payer à la société VPA la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

– PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la SAS VPA.
Elle rappelle être spécialisée dans l’intermédiation de sorte qu’elle n’a aucune compétence technique dans le domaine de la mécanique automobile, en effet le contrat de vente ayant été conclu directement entre le client et la société allemande, sa mise hors de cause doit être ordonnée.

Par ailleurs, elle précise que la  » formule Secure  » comprend exclusivement un examen visuel par check-list, des photographies et la vérification de l’historique et la transmission du contrôle technique réalisé par le vendeur, il n’est nullement question d’un examen mécanique ou d’un diagnostic technique. En outre, elle soutient n’avoir jamais mandaté d’expert, elle a simplement fait réaliser un reportage photographique sur place. Enfin elle souligne que le dédommagement de 150 euros proposé dans le cadre d’une résolution amiable constitue un simple geste commercial et non la reconnaissance d’une quelconque responsabilité.

La société AUTOWERK WUPPERTAL GMBH n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société AUTOWERK WUPPERTAL GMBH n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été notifiée le 15 mai 2026 par les services postaux. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Monsieur [V] [G] a constaté l’apparition de désordres affectant son véhicule.

Il rapporte la preuve de l’existence de désordres affectant son véhicule par la production d’un rapport d’expertise amiable. Il est notamment constaté plusieurs désordres affectant la sécurité et la conformité du véhicule.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont ainsi pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.

S’agissant de la SAS VPA elle est un intermédiaire dans la vente et il n’est pas démontré l’absence manifeste d’action possible au fond à son égard alors d’ailleurs que la portée de sa mission contractuelle est discutée.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.

Une mesure d’expertise sera ordonnée à l’égard de toutes les parties, aux frais avancés de Monsieur [V] [G], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens et l’article 700 CPC :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Monsieur [V] [G] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 CPC dès lors que la mission d’expertise est ordonnée avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de toutes les parties ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [R] [Q]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers
Vienne expertise automobile
[Adresse 4]
[Localité 3]

Avec mission, serment préalablement prêté, de :

o Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;

o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;

o Examiner le véhicule ;

o Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;

o Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ;

o Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;

o Faire toute observation utile.

Disons que :

o En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

o L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

o L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

o L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

o L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,

o L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [V] [G] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [V] [G] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 07 octobre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président