Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Successions

🏷️ Compétence du juge

Un défunt de nationalité française, décédé au Maroc en 2022, laisse une succession composée d’une épouse et d’une fille issue d’une précédente union. Le mariage du défunt avec son épouse a été contracté en France en 2008 sous le régime de la séparation de biens. Un acte d’hérédité a été établi au Maroc selon le droit marocain et a reçu l’exequatur du tribunal judiciaire de Saintes en novembre 2023.

Un notaire français, chargé des opérations de liquidation et partage de la succession, a établi une attestation de dévolution successorale. Une difficulté s’est posée concernant la loi applicable à la succession. Le notaire a invité les parties à saisir les juridictions compétentes pour trancher cette question.

L’épouse du défunt a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de voir trancher la difficulté relative à la loi applicable. La fille a été attraite devant le tribunal. Le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties aux juridictions marocaines. L’épouse a interjeté appel. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel et la compétence du juge français. Elle a constaté que le défunt conservait une résidence habituelle en France, où il payait ses impôts, possédait des biens immobiliers et maintenait des attaches. Malgré une résidence alternée au Maroc, l’existence d’une résidence en France a permis à la cour de déclarer les juridictions françaises compétentes. La cour a infirmé la décision de première instance et déclaré le tribunal judiciaire de La Rochelle compétent pour statuer sur le litige.

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