RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AH

N° RG 26/00130 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCIN

MINUTE N° :

[J] [N]
c/
[Y] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [Y] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [J] [N]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 16 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Madame [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

———–

Le tribunal a été saisi le 21 janvier 2026, par requête du 20 janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 1er septembre 2026, et jugée le 16 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE reçue par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [J] [N] a sollicité la condamnation de Madame [Y] [V] à lui restituer la somme de 593,63 euros au titre du solde du dépôt de garantie de son ancien logement indûment retenu par le bailleur après état de sortie des lieux non conforme, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts complémentaires notamment au titre des dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé adressé le 29 avril 2026 par le Greffe à comparaître à l’audience du 1er septembre 2026 du Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

En demande, Madame [J] [N], comparaissant personnellement, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, entendant faire valoir qu’elle a versé la somme de 960 euros à titre de dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur ayant restituer après sortie des lieux le 28 avril 2025 la somme de 295,93 euros, le remplacement de la plaque de cuisson endommagée ayant d’ores et déjà été pris en charge par la locataire sortante.

La demanderesse conteste les retenues indûment obérées par son ancien bailleur à hauteur de 593,63 euros, comprenant les sommes de :

– 169,63 euros de loyers indus entre le 29 avril et le 7 mai 2025 ;

– 308,68 euros au titre du coût de remplacement du sommier à défaut d’en justifier, les lattes étant en outre mentionnées affaissées lors de l’état de sortie des lieux, signes d’une usure normale, pouvant le cas échéant être changées sans nécessité d’un remplacement complet dudit sommier ;

– 88,32 euros de frais de ménage et 27 euros de frais de peinture, injustifiés.

La demanderesse entend faire valoir des nombreux échanges intervenus entre les parties que la défenderesse a inutilement résisté au paiement du solde restant dû.

En défense, Madame [Y] [V], comparaissant personnellement, a reconnu avoir indûment retenu la somme de 169,63 euros de loyers jusqu’au 7 mai 2025 date à laquelle la plaque de cuisson a été correctement remplacée, et s’est par ailleurs opposée aux demandes formées par la demanderesse, qu’elle estime mal fondées, sollicitant qu’elle en soit déboutée.

La défenderesse entend faire valoir que la remise en état du logement a représenté un coût bien supérieur aux retenues effectuées, la demanderesse restant valablement redevable des dégradations locatives constatées lors de la sortie des lieux et dûment justifiées.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement rendu en dernier ressort sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la requête

Il convient de constater que conformément aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, Madame [J] [N] a préalablement tenté une conciliation extrajudiciaire au différend l’opposant à la défenderesse, et verse aux débats le constat de carence dressé le 16 novembre 2025 par le Conciliateur de justice auprès du Tribunal de Proximité de Montmorency, à défaut de comparution de Madame [Y] [V].

La requête formée devant la présente juridiction est donc recevable et il convient de se prononcer sur le fond.

Sur la demande en restitution du solde du dépôt de garantie

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont valablement conclu entre elles les conditions de la location d’un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 5], le bail établissant régulièrement le détail des éléments d’équipement mis à disposition de la locataire et garnissant ledit logement, entre le 15 décembre 2023 date d’entrée dans les lieux et le 28 avril 2025 date de sortie des lieux.

Le contrat de location fixe le loyer mensuel en principal à la somme de 480 euros, charges de 100 euros en sus, et prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 960 euros, dont le paiement justifié n’est pas contesté.

En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sortant dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

En l’espèce, la défenderesse reconnaît avoir indûment retenu des loyers à hauteur de 169,63 euros entre la date de sortie des lieux et le 7 mai 2025 qu’il conviendra en conséquence de restituer et entend par ailleurs faire valoir que des dégradations locatives imputables au locataire sortant viennent valablement grever le montant du dépôt de garantie, la somme de 295,93 euros ayant d’ores et déjà été restituée à la demanderesse.

Aux termes de l’article 1730 du Code Civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas forfuit ou force majeure.

L’existence de dégradations locatives s’apprécie au regard de la durée du bail et par comparaison entre les états d’entrée et de sortie des lieux, en l’espèce régulièrement établis contradictoirement.

Il est établi que le bail a duré 1 an et 4 mois et il résulte de la comparaison des états d’entrée et de sortie des lieux que le logement a été donné à bail de « bon état » à « très bon état d’usage », sous réserve de sols mentionnés en « état moyen », les murs et menuiseries portant la trace de quelques éclats, et a été restitué au bailleur avec de nombreuses mentions « à nettoyer » et le sommier « cassé ».

La défenderesse justifie du coût de remplacement dudit sommier en produisant la facture du 23 mai 2025 de la société BUT d’un montant de 308,98 euros, le bailleur justifiant par ailleurs du manque d’entretien général du logement donné à bail, notamment des sanitaires et éléments visés au bail relevant de l’entretien courant dudit logement à la charge du preneur, il conviendra de retenir les frais de nettoyage engagés et justifiés à hauteur de 105,46 euros, valablement imputables à la demanderesse au titre des réparations locatives restant dues, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue de loyers non justifiées.

Il résulte de ce qui précède que la locataire sortante reste valablement redevable auprès du bailleur des réparations locatives sur son ancien logement à hauteur de 414,44 euros, montant que le bailleur était valablement en droit de retenir du montant du dépôt de garantie de 960 euros, portant à la somme de 545,56 euros le montant à restituer à Madame [J] [N] après sortie des lieux.

Madame [Y] [V] justifiant avoir d’ores et déjà restitué la somme de 295,93 euros à la demanderesse, sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 249,63 euros au titre du solde de dépôt de garantie restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [J] [N] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct, le bailleur étant partiellement bien fondé à retenir une partie du dépôt de garantie au titre des dégradations locatives. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée sur ce chef, les dépens faisant au surplus l’objet d’un traitement séparé.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, Madame [Y] [V] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE la recevabilité de la saisine du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en chambre de proximité, Madame [J] [N] justifiant avoir vainement tenté une conciliation extrajudiciaire préalable au litige l’opposant à Madame [Y] [V] ;

CONSTATE que Madame [Y] [V] est bien fondée à retenir la somme de 414,44 euros au titre des dégradations locatives valablement imputables à Madame [J] [N] locataire sortant du logement meublé situé [Adresse 5] restitué le 28 avril 2025, montant déductible du dépôt de garantie de 960 euros, la somme de 295,93 euros ayant d’ores et déjà restituée par le bailleur ;

CONDAMNE en conséquence Madame [Y] [V] à verser à Madame [J] [N] la somme de 249,63 euros au titre du solde du dépôt de garantie restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ;

CONDAMNE Madame [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE