Pouvoir de constatation des agents du patrimoine culturel et garanties constitutionnelles

Les agents concernés ne disposent ni d’un pouvoir d’enquête ou d’instruction, ni du pouvoir de qualifier pénalement les faits. Ils ne peuvent accéder à un lieu privé ou à usage d’habitation sans l’assentiment de l’occupant, ni recueillir les déclarations des personnes présentes. Le dispositif ne porte donc pas atteinte à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 9 de cette Déclaration ou à l’article 66 de la Constitution.

Les personnes mises en cause conservent la faculté de contester la régularité des procès-verbaux et d’en discuter la valeur probante selon les règles du droit commun. Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l’article L. 114-4 du code du patrimoine sont ainsi déclarés conformes à la Constitution.

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Il soutenait que cette habilitation, accordée à certains fonctionnaires, agents et gardiens chargés de la conservation ou de la surveillance des biens culturels, ne précisait pas suffisamment les modalités d’intervention et ne prévoyait pas de contrôle de l’autorité judiciaire. Selon lui, elle pouvait porter atteinte à la vie privée, à l’inviolabilité du domicile, au droit de ne pas s’accuser, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le Conseil constitutionnel a interprété strictement le dispositif : les agents habilités peuvent seulement constater par procès-verbal certaines atteintes aux biens culturels. Ils ne peuvent ni enquêter, ni instruire, ni qualifier pénalement les faits, ni entrer dans un lieu privé sans assentiment, ni recueillir des déclarations. La disposition a été déclarée conforme à la Constitution.

• Habilitation de personnes spécialement assermentées et commissionnées
• Constatation limitée aux destructions, dégradations ou détériorations
• Établissement des constatations par procès-verbal
• Interprétation stricte de l’habilitation légale
• Absence de pouvoir d’enquête ou d’instruction
• Absence d’accès forcé à un lieu privé ou d’audition

• Procès-verbaux établis par les agents habilités
• Constatations matérielles des atteintes aux biens culturels
• Assermentation et commissionnement des agents
• Termes mêmes de l’article L. 114-4 du code du patrimoine

• Limiter l’intervention à la constatation matérielle
• Établir un procès-verbal circonstancié
• Vérifier l’assermentation et le commissionnement
• Recueillir l’assentiment avant tout accès privé
• Contester la régularité du procès-verbal
• Discuter sa valeur probante devant la juridiction compétente

À faire

• Vérifier l’habilitation des agents intervenants
• Décrire précisément les atteintes matérielles
• Établir les constatations par procès-verbal
• Obtenir l’assentiment pour accéder à un domicile
• Contrôler les limites de la mission

À éviter

• Procéder à une enquête autonome
• Qualifier pénalement les faits constatés
• Entrer dans un lieu privé sans assentiment
• Recueillir les déclarations des personnes présentes
• Admettre automatiquement la force probante du procès-verbal

Le pouvoir de constatation des agents du patrimoine culturel

Les personnes spécialement assermentées et commissionnées peuvent constater par procès-verbal la destruction, la dégradation ou la détérioration des biens culturels visés par l’article 322-3-1 du code pénal. L’habilitation ne leur confère ni pouvoir d’enquête ou d’instruction, ni pouvoir d’appréciation de la qualification pénale des faits.

Les limites des constatations au domicile et auprès des personnes

L’article L. 114-4 du code du patrimoine ne permet pas l’accès à un lieu privé ou à usage d’habitation hors la présence et sans l’assentiment de l’occupant. Il n’autorise pas davantage les agents à recueillir les déclarations des personnes présentes sur les lieux.

La contestation de la régularité des procès-verbaux

Les personnes mises en cause peuvent contester, selon les conditions du droit commun, la régularité des procès-verbaux établis dans ce cadre et discuter leur valeur probante. Cette possibilité permet de préserver les droits de la défense et le droit à un procès équitable.