Décision recherchée :
Procédure civile : caducité de déclaration d’appel pour non-signification dans le délai légal
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
26/01434
Citation exacte complète :
Procédure civile : caducité de déclaration d’appel pour non-signification dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01434.
Variantes exactes de recherche :
Procédure civile : caducité de déclaration d’appel pour non-signification dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01434.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 26/01434
RG 26/01434
N° RG 26/01434
N° de RG 26/01434
26/01434 Procédure civile caducité déclaration d’appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, RG 26/01434 relative à la procédure civile : caducité de déclaration d’appel pour non-signification dans le délai légal.
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01434 – Thématiques : Procédure – caducité de déclaration d’appel
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026