Provision au titre de la solidarité nationale : 80 000 euros accordés pour un accident obstétrical non fautif

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans la limite du montant lui-même non sérieusement contestable.

L’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical non fautif, directement imputable à un acte de soins, entraîne des conséquences anormales et présente le degré de gravité requis. Le caractère multifactoriel de la complication ne suffit pas, au stade du référé, à contester sérieusement l’obligation de l’ONIAM lorsque l’expertise rattache le dommage à un accident médical non fautif.

Le juge des référés ne liquide pas définitivement les préjudices. Il apprécie seulement la fraction provisionnelle non sérieusement contestable au regard des expertises, des justificatifs et des sommes déjà versées. Une provision de 80 000 euros a ainsi été accordée, avec rejet du surplus. L’ONIAM a également été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une enfant souffrant d’une paralysie obstétricale totale du plexus brachial droit a été victime d’un accident médical non fautif après un accouchement compliqué. Les expertises ont confirmé l’absence de manquement et évalué provisoirement les préjudices. Après le versement initial de 18 020 euros par l’ONIAM, le juge des référés a accordé une provision complémentaire de 80 000 euros, sans limiter l’indemnisation à 25 %.

Une enfant est née à l’issue d’un accouchement compliqué par une dystocie des épaules. Plusieurs manœuvres obstétricales ont été nécessaires. Elle a présenté une paralysie obstétricale totale du plexus brachial droit, associée à un syndrome de Claude Bernard Horner, entraînant une atteinte fonctionnelle majeure du membre supérieur dominant.

Après plusieurs interventions chirurgicales et de nombreuses séances de rééducation, une première expertise a conclu à un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale. Une seconde expertise judiciaire a confirmé l’absence de manquement et proposé une évaluation provisoire des préjudices.

L’ONIAM avait versé une première provision de 18 020 euros. Faute de réponse à une réclamation amiable, les représentants légaux de l’enfant ont saisi le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire. L’ONIAM soutenait que seule une fraction de 25 % des préjudices pouvait lui être imputée. Le juge a écarté cette limitation et accordé 80 000 euros à titre provisionnel.

• Accident médical directement imputable à un acte de soins
• Absence de manquement caractérisé par l’expertise judiciaire
• Conséquences anormales au regard de l’état de santé
• Caractère grave de l’atteinte fonctionnelle
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Préjudices provisoirement établis par expertise et justificatifs
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise judiciaire du 20 mars 2026
• Conclusions sur l’absence de manquement obstétrical
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel temporaire
• Constatations sur les souffrances et le préjudice esthétique
• Éléments relatifs aux besoins d’aide humaine quotidienne
• Facture de 2 900 euros du médecin-conseil

L’ONIAM doit verser une provision de 80 000 euros au titre des préjudices de l’enfant, sans que son obligation soit limitée à 25 % en raison du caractère multifactoriel du dommage. Le surplus des demandes n’est pas liquidé au stade du référé, tandis que l’Office supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement de la provision de 80 000 euros
• Maintien de la discussion sur la liquidation définitive
• Absence de limitation automatique à 25 %
• Prise en compte de la provision antérieure de 18 020 euros
• Paiement des dépens et de 3 000 euros supplémentaires

À faire

• Produire les rapports d’expertise médicale actualisés
• Documenter les besoins d’aide humaine
• Conserver les factures de soins et d’assistance
• Déduire les provisions déjà versées
• Réserver la liquidation des préjudices permanents

À éviter

• Demander au juge des référés une liquidation définitive
• Fonder le montant uniquement sur un référentiel indicatif
• Négliger les justificatifs des frais exposés
• Assimiler automatiquement le caractère multifactoriel à une quote-part
• Omettre les postes non encore consolidés

Les conditions de la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1 II

La réparation suppose un accident médical non fautif, directement imputable à un acte de soins, présentant des conséquences anormales et un caractère de gravité suffisant. L’expertise judiciaire a retenu une lésion survenue au décours d’un acte obstétrical sans manquement caractérisé, ainsi qu’une atteinte grave et durable. L’obligation d’indemnisation de l’ONIAM n’était donc pas sérieusement contestable au stade du référé.

La contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation est certaine dans son principe et dans la limite du montant non sérieusement contestable. Le caractère multifactoriel de la paralysie, tenant notamment à la macrosomie relative, à la dystocie et aux manœuvres obstétricales, ne justifiait pas une réduction à 25 % au stade du référé.

La limitation de l’office du juge des référés

Le juge des référés ne liquide pas définitivement les préjudices. Il apprécie seulement la provision pouvant être allouée au regard des conclusions expertales, des justificatifs produits, des aides humaines établies et de la provision déjà versée. Il a fixé la provision à 80 000 euros et rejeté le surplus.

Loi du 4 mars 2002, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, Article L. 1142-15 du Code de la santé publique, Article L. 1142-17 du Code de la santé publique, Article L. 1142-20 du Code de la santé publique, Article L. 1142-22 du Code de la santé publique, Article D. 1142-1 du Code de la santé publique, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1383-2 du Code civil, Article 276 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile