Quels sont les critères de qualification d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement et comment le tribunal les applique-t-il ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/11389

Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du code civil et consiste en des agissements s’écartant des règles de loyauté et de probité professionnelle, tels que ceux créant un risque de confusion. Il rappelle également la notion de parasitisme, consistant à se placer dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts et investissements, telle que précisée par la chambre commerciale (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23‑13.535).

S’agissant du dénigrement, il indique que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une autre personne peut constituer une faute, mais que cette faute est exclue lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17‑21.457). Il précise que l’existence d’une situation de concurrence n’est pas nécessaire (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18‑23.757) et qu’un préjudice, fût-il moral, s’infère nécessairement d’un fait de concurrence déloyale (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23‑23.060).

En l’espèce, le tribunal distingue la situation des consorts défendeurs et celle de l’autre défendeur. Il constate qu’aucun propos dénigrant n’est imputable aux consorts, qui n’ont pas tenu de propos de nature à jeter le discrédit sur les services du syndicat et de la société de formation, et qu’aucune entente avec l’autre défendeur n’est démontrée. Il rejette donc les demandes à leur encontre.

S’agissant de l’autre défendeur, le tribunal relève que le courriel litigieux a été adressé à plus de 300 adhérents du syndicat, soit le public visé par les formations, ce qui caractérise une diffusion publique. Il distingue les critiques portant sur l’organisation (recours au distanciel, ambiance « politburo ») qu’il considère comme l’expression d’une opinion, sans discrédit fautif, des propos qualifiant certaines interventions de « contre vérités » et évoquant des « conneries », sans base factuelle ni mesure.

Ces derniers propos, visant la qualité des enseignements dispensés, sont jugés de nature à rompre la confiance des adhérents dans les formations et à jeter le discrédit sur les services offerts, sans justification factuelle. Le tribunal y voit un abus de la liberté d’expression, constitutif d’un acte de dénigrement fautif au sens de l’article 1240 du code civil, indépendamment de toute situation de concurrence.