Radiation d’appel : conditions et conséquences des frais irrépétibles en procédure civile

Le désistement d’instance est admis en toutes matières, mais il n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond. En l’espèce, bien que la demande soit devenue sans objet en raison du paiement, le demandeur n’a pas formellement désisté. La juridiction constate que la demande n’a plus d’objet, entraînant un rejet de la demande initiale. Le demandeur est condamné aux dépens, même en l’absence de désistement formel.

Par acte du 2 janvier 2026, un demandeur a assigné une institution bancaire devant la juridiction compétente afin d’obtenir la radiation d’un appel enregistré sous le numéro RG 25/03762. Lors de l’audience du 3 février 2026, le demandeur, représenté par son avocat, a exposé ses conclusions, affirmant que sa demande de radiation était devenue sans objet en raison du paiement effectué par l’institution bancaire après l’assignation. Il a également sollicité la condamnation de l’institution bancaire aux dépens et au versement d’une somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Interrogé sur la compatibilité de sa demande de frais irrépétibles avec un éventuel désistement, le demandeur a maintenu sa demande, précisant que le paiement de la somme due par l’institution bancaire n’avait été réalisé qu’à la suite de l’assignation en radiation. De son côté, l’institution bancaire a également présenté ses conclusions, demandant à la juridiction de ne pas faire droit à la demande de radiation et de condamner le demandeur à verser 1.500 euros sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.

La décision a été fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile, stipulant que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Bien que le demandeur n’ait pas formellement désisté, il a reconnu que sa demande était devenue sans objet suite au paiement de l’institution bancaire. Par conséquent, la juridiction a constaté que la demande n’avait plus d’objet, entraînant un rejet de la demande initiale.

En conséquence, le demandeur a été condamné aux dépens, et les demandes de chaque partie au titre de l’article 700 ont été rejetées, en raison du défaut de règlement immédiat par l’institution bancaire.

Le demandeur peut-il obtenir des frais irrépétibles malgré l’absence de désistement formel et le rejet de sa demande initiale?

Le désistement d’instance est admis en toutes matières, mais il n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. En l’espèce, bien que la demande soit devenue sans objet en raison du paiement intervenu, le demandeur n’a pas formellement désisté. La juridiction constate que la demande n’a plus d’objet, entraînant un rejet de la demande initiale. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission aux frais de l’instance éteinte. Ainsi, le demandeur est condamné aux dépens, même en l’absence de désistement formel. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile stipule que la partie condamnée à ce titre est celle qui est tenue aux dépens. En conséquence, la demande de frais irrépétibles du demandeur ne peut prospérer. La juridiction rejette également les demandes de chaque partie au titre de l’article 700, considérant que l’instance a été provoquée par le défaut de règlement immédiat de la somme due.

• Reconnaissance par M. [W] que sa demande est devenue sans objet suite au paiement effectué par la Banque Populaire.
• Application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile concernant le désistement de l’instance.
• Constatation que la demande n’a plus d’objet, entraînant un rejet de la demande initiale.
• Demande de condamnation aux dépens formulée par M. [W] et par l’institution bancaire.
• Référence à l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles.

Dans cette affaire, le demandeur se voit condamné aux dépens malgré l’absence de désistement formel, tandis que la demande de radiation est rejetée. Le défendeur, quant à lui, ne subit pas de frais supplémentaires et voit sa position renforcée par le rejet des demandes de frais irrépétibles.

• Le demandeur doit s’acquitter des dépens liés à l’instance.
• La demande de radiation est déclarée sans objet, ce qui clôt l’incident.
• Le demandeur ne peut pas obtenir de remboursement des frais irrépétibles.
• Le défendeur n’encourt aucun frais supplémentaire et conserve ses droits.
• La décision renforce la position du défendeur dans d’éventuelles futures procédures.

À faire

• Vérifier l’acceptation du désistement par le défendeur.
• Confirmer le paiement intervenu rendant la demande sans objet.
• Consigner la demande initiale pour rejet en raison de l’absence de désistement formel.
• Calculer les dépens à la charge du demandeur selon l’article 399.
• Préparer une demande de frais irrépétibles si applicable.

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de défense au fond du défendeur.
• Éviter de soumettre une demande de frais irrépétibles sans fondement.
• Ne pas omettre de mentionner le défaut de règlement immédiat.
• Éviter de négliger les délais de contestation des décisions.
• Ne pas oublier de se référer aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement de l’instance ?

Le désistement de l’instance est admis en toutes matières selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de radiation d’appel ?

La demande de radiation d’appel est recevable si elle est fondée sur une demande devenue sans objet, comme dans le cas où le paiement des sommes dues a été effectué après l’assignation. Dans cette situation, la juridiction constate que la demande n’a plus d’objet, ce qui entraîne un rejet de la demande initiale.

Quels sont les critères pour l’allocation des dépens en cas de désistement ?

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, même en l’absence de désistement formel, le demandeur peut être condamné aux dépens si sa demande est devenue sans objet.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie qui est condamnée à ce titre est celle qui est tenue aux dépens. Dans cette affaire, la demande du demandeur au titre de cette disposition ne peut prospérer, car il est condamné aux dépens, et il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité à cette partie.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?

La juridiction a retenu que la demande du demandeur est devenue sans objet en raison du paiement intervenu après l’assignation. Elle a également souligné que le défaut de règlement immédiat par le défendeur a provoqué l’instance, ce qui justifie le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700.