Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 15 990 euros au taux de 6,38 %, remboursable en 84 mensualités. L’offre de crédit a été acceptée le 22 mars 2024 par voie électronique. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances à partir d’octobre 2024. Après mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement de la somme totale restant due, soit 16 588,41 euros avec intérêts au taux contractuel. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné d’office les conditions de régularité du contrat en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation. Il a constaté que le contrat, bien que conclu par voie électronique, ne permettait pas à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par voie électronique. Le prêteur n’avait pas mis à disposition une fonctionnalité permettant d’accéder au formulaire de rétractation et de le renvoyer par la même voie. L’emprunteur aurait dû imprimer le contrat et renvoyer le formulaire par lettre recommandée. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il a également refusé d’appliquer la majoration de cinq points du taux légal prévue par l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, estimant que cette majoration affaiblirait le caractère dissuasif de la sanction en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le tribunal a condamné l’emprunteur au paiement de 13 080,39 euros, correspondant au capital restant dû après déduction des versements effectués, avec intérêts au taux légal non majoré.

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