Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 3 939 euros le 23 décembre 2023 par voie électronique. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Après mise en demeure du 10 décembre 2024 prononçant la déchéance du terme, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement de 3 946,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,82 % et demande de capitalisation des intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné d’office les conditions de régularité du contrat en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation. Il a constaté deux vices majeurs : d’une part, le prêteur n’avait pas fourni la preuve d’avoir adressé à l’emprunteur, trois mois avant chaque date d’anniversaire du contrat, l’information sur les conditions de reconduction accompagnée d’un bordereau-réponse, comme l’exige l’article L.312-77 du Code de la consommation ; d’autre part, le contrat conclu par voie électronique ne permettait pas à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par voie électronique, en violation de l’article L.312-21 du Code de la consommation. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il a limité la créance du prêteur au capital restant dû, soit 3 257,26 euros après déduction des versements effectués, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le tribunal a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, estimant que cette possibilité n’est pas mentionnée aux articles L.312-39 et L.312-40 du Code de la consommation.

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