Décision recherchée :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour le créancier
Juridiction :
Cour d’appel de Bastia
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00163
Citation exacte complète :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour le créancier – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00163.
Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour le créancier – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00163.
Cour d’appel de Bastia 18 mars 2026 RG 25/00163
RG 25/00163
N° RG 25/00163
N° de RG 25/00163
25/00163 Relevé de forclusion
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00163 relative au relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour le créancier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00163 – Thématiques : Redressement judiciaire – Relevé de forclusion
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026