Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00507
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle
Résumé
Un étranger a été placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il conteste cette mesure en arguant que le préfet n’a pas correctement apprécié ses garanties de représentation et qu’il dispose d’une attestation d’hébergement récente. Au moment du placement en rétention, le préfet disposait d’informations limitées : l’intéressé n’avait déclaré aucune famille proche en France autre que sa compagne, avec laquelle il lui était interdit de résider suite à une condamnation du tribunal correctionnel. Il ne disposait donc pas de domicile stable. Une attestation d’hébergement a été produite ultérieurement, mais elle était insuffisante pour justifier de garanties de représentation effectives, les liens entre l’hébergeant et l’intéressé n’étant pas clairement établis. Le préfet a examiné la situation au regard des éléments dont il disposait au moment du placement. La cour d’appel estime que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation et que la prolongation de la rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. L’ordonnance de première instance est confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet