Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00512

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire français. Il a été dépourvu de document de voyage ou d’identité. L’administration a sollicité à plusieurs reprises les autorités consulaires de son pays d’origine pour obtenir un laissez-passer. Un magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours. L’étranger a formé appel.

La cour d’appel a examiné si l’administration avait exercé toute diligence pour organiser l’éloignement. Elle a constaté que le préfet avait sollicité les autorités consulaires à plusieurs reprises avant et après le placement en rétention, en transmettant les éléments nécessaires pour faciliter la reconnaissance. La cour a considéré que l’administration n’était pas responsable des délais ou de l’absence de réponse des autorités consulaires, qui sont indépendantes et souveraines. Elle a jugé que les diligences effectuées rendaient raisonnable la perspective d’un éloignement dans les délais légaux. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’administration exerce les diligences requises pour l’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00512

Citation exacte complète :
Rétention : l’administration exerce les diligences requises pour l’éloignement – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’administration exerce les diligences requises pour l’éloignement – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00512
RG 26/00512
N° RG 26/00512
N° de RG 26/00512
26/00512 Rétention diligences éloignement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512 relative à la prolongation du maintien en rétention administrative au-delà de trente jours. La décision précise les conditions d’application de l’article L.742-4 du CESEDA et l’obligation pour l’administration d’exercer toute diligence auprès des autorités consulaires pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’éloignement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut