RE F E R E

N°

Du 23 Octobre 2026

N° RG 26/00351 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCCB
63A

c par le RPVA
le
à

Me Sandrine MARTIN, Me Armelle PRIMA-DUGAST

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Sandrine MARTIN,
Me Armelle PRIMA-DUGAST

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [V] [K], [X] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES, Maitre FOURRIER Guillaume, avocat au barreau de Paris,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2023, M. [V] [B], défendeur au procès, a réalisé un tatouage sur l’arrière du bras gauche de Mme [U] [N], demanderesse à la présente instance.

Suivant certificat médical en date du 03 juin 2025, un hématome d’environ 2 cm sur 10, au pourtour d’un tatouage de la face postérieure de l’avant-bras gauche de Mme [N], a été constaté (sa pièce n°1).

Suivant procès-verbal du 20 juin suivant, la demanderesse a porté plainte à l’encontre de M. [B] pour blessures involontaires, mise en danger d’autrui et travail dissimulé (sa pièce n°2).

Suivant rapport d’examen médico-légal du 07 juillet suivant, il a été constaté sur sa personne « un halo bleuté à la face postéro médiale du bras gauche, de 9 x 3 cm, sans douleur associée ». L’expert a, par ailleurs, relevé des ruminations anxieuses et des pleurs provoqués par la vue du tatouage et il a estimé que l’incapacité totale de travail pouvait être retenue à hauteur de 60 jours.

Suivant courrier de l’agence régionale de santé de Bretagne du 15 juillet 2025, M. [B] ne figure pas parmi les professionnels déclarés auprès de leur service (pièce demandeur n°10).

Mme [N] a, par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 46, 133, 134, 145, 236 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine (35) et M. [B] aux fins de :
– désigner un expert au bénéfice de la mission définie dans l’assignation ou telle autre qu’il lui plaira de définir ;
– condamner M. [B] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur ses préjudices ;
– le condamner à lui verser celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner à lui communiquer ses attestations d’assurance professionnelle de 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance ;
– déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM 35 ;
– réserver les dépens.

Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, la CPAM 35 a formé les protestations et réserves d’usage.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre 2026, Mme [N], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance à l’appui desquels elle a formé des observations.

M. [B], pareillement représenté, s’est opposé aux demandes formées à son encontre, par voie de conclusions et il a sollicité le versement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

Mme [N] sollicite une mesure d’expertise médicale, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre de M. [V] [B], alléguant la violation par celui-ci de plusieurs obligations “ légales et sanitaires ” (page 5).

M. [B] s’oppose à cette demande en affirmant que l’intéressée avait une parfaite connaissance de ses capacités professionnelles. Il ajoute qu’aucun élément rapporté ne permet de savoir si l’aspect cutané actuel de la demanderesse est en relation avec le tatouage. Il relève que Mme [N] n’a consulté son médecin traitant qu’en juin 2025, démontrant l’absence de lésion post tatouage nécessitant un suivi. Il prétend qu’un tatouage constitue une dénaturation volontaire de la peau, jamais sans risque et faisant peser sur lui une obligation de moyen, faisant l’objet d’une information préalable des clients. Il prétend que la demanderesse tente de lui faire supporter un état antérieur qui est important et constitué par une maladie. Il affirme que son médecin généraliste n’a pas pu imputer de manière certaine directe et exclusive la lésion avec le tatouage. Il soutient que la demanderesse ne caractérise en rien un manquement aux règles de l’art lors de la réalisation du tatouage et qu’il n’y a manifestement aucune urgence à réaliser une expertise alors que les faits datent de janvier 2023.

Mme [N] a oralement répliqué que ses demandes étaient appuyées par la production d’une plainte, d’ordonnances et d’un rapport d’examen médico-légal. Elle a ajouté que le défendeur ne fournit aucun élément sur le respect de son obligation d’information. Mme [N] a affirmé que les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse ne sont pas requises pour faire application de l’article 145 du code de procédure civile.

Mme [N] justifie de la présence, du moins le 07 juillet 2025, d’un halo bleuté à proximité du tatouage litigieux, évoquant une diffusion de l’encre, lequel a en effet été constaté par un médecin légiste inscrit sur la liste des experts (sa pièce n°6). Si M. [L] discute les chances de succès du procès au fond qu’envisage de lui intenter sa cliente, en contestant notamment le lien de causalité entre le dommage invoqué et son geste, il ne démontre pas pour autant, ni même ne soutient, que ce procès serait irrémédiablement compromis.

Il s’ensuit que Mme [N] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.

Cette mesure sera également ordonnée au contradictoire de la CPAM, tiers payeur qui a formé les protestations et réserves d’usage à cet égard.

Sur les autres demandes

Au visa erroné, en droit, de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, Mme [N] sollicite la condamnation de M. [B] à lui payer une provision d’un montant de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs, invoquant à cet effet, notamment, un déficit fonctionnel et un préjudice esthétique permanents consécutifs à la réalisation du tatouage litigieux.

M. [B] s’y oppose au motif qu’il n’existe aucune preuve d’une relation causale entre la réalisation du tatouage et le prétendu préjudice qui ne sont en rien démontrés.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui alloue le bénéfice d’une provision alors qu’il ordonne une expertise en vue de rechercher les éléments permettant d’établir la responsabilité éventuelle de la partie visée par cette prétention, ce dont il résulte que l’obligation alléguée à son encontre est sérieusement contestable (Civ. 1ère 12 octobre 2016 n° 15-23.679).

Il n’y a, dès lors, pas lieu à référé sur la demande de Mme [N] de condamnation, de M. [B], à lui payer une somme à titre de provision.

Mme [N] sollicite enfin, au visa des articles 133 et 134 du code de procédure civile, la communication d’attestations d’assurance. Toutefois, alors qu’il lui appartenait de conduire l’instance sous les charges qui lui incombent, elle a implicitement, mais nécessairement, sollicité que l’affaire soit mise en délibéré sur le tout à l’issue des débats de sorte qu’elle ne peut qu’être regardée comme ayant renoncé à sa demande de communication de pièces en cours d’instance.

Il n’y a dès lors plus lieu à statuer à son sujet.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens».

Partie succombante, Mme [N] supportera la charge des dépens.

Les demandes de frais non compris dans ces derniers seront rejetées.

DISPOSITIF

La juridiction :

ORDONNE une expertise et désigne, pour y procéder, le docteur [T] [M], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], hôpital Hôtel Dieu sis [Adresse 4] à [Localité 2] (29) ; tél : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
– dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Mme [N] de la date de l’examen médical auquel elle devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
– se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Mme [N] ainsi que le relevé des débours de son organisme de sécurité sociale) mais avec son accord préalable ;
– examiner Mme [N] et dire si la lésion alléguée dans l’assignation, le cas échéant préalablement constatée, est en lien direct et certain avec le tatouage réalisé sur sa personne le 26 janvier 2023 ;
– prendre, ensuite, en considération les gênes temporaires le cas échéant subies par Mme [N] dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite du tatouage litigieux ;
– en discuter l’imputabilité audit tatouage en fonction de la lésion et de son évolution et en préciser le caractère direct et certain ;
– dire cette lésion a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré en indiquant la date à laquelle les activités habituelle pouvaient être reprises;
– dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour Mme [N] de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
– dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que Mme [N] aurait pu endurer du jour du tatouage à celui de sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés;
– conclure en rappelant l’évaluation médico-légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant le taux d’un éventuel déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
– de manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FIXE à la somme de 800 € (huit cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [N] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT qu’à l’issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties s’il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

LAISSE la charge des dépens à Mme [N] ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés