Résiliation de bail commercial : conditions et recours en cas de non-paiement des loyers – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00116

La juridiction a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial en raison du non-paiement des loyers par le locataire. Le commandement de payer, signifié le 15 décembre 2025, n’ayant pas été suivi d’un règlement dans le délai imparti, a permis au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 janvier 2026. L’expulsion a été ordonnée, et le locataire a été condamné à verser une indemnité d’occupation de 1 080 euros, ainsi que 350 euros pour les frais engagés par la demanderesse.

En date du 1er juin 2016, une société civile immobilière a conclu un bail commercial avec un entrepreneur individuel pour un local commercial situé à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de dix ans, stipulait un loyer trimestriel de 1 050 euros et incluait une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement des loyers et charges.

À partir de décembre 2025, la société civile immobilière a constaté que le locataire ne s’acquittait plus de ses obligations financières. En conséquence, un commandement de payer a été signifié à l’entrepreneur individuel le 15 décembre 2025, pour un montant de 1 080 euros, mais cette démarche est restée sans effet. Le 12 février 2026, la société a donc assigné l’entrepreneur en référé, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une astreinte et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, le locataire, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le juge a alors examiné la demande de la société, en vérifiant la régularité de la procédure. Selon le code de procédure civile, si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur la demande si celle-ci est jugée recevable et fondée.

Le juge a constaté que le locataire n’avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti par le commandement de payer, ce qui a entraîné l’application de la clause résolutoire. Par conséquent, la résiliation du bail a été validée, et l’expulsion du locataire a été ordonnée. De plus, le juge a condamné l’entrepreneur à payer l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité pour les frais engagés par la société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La juridiction a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial en raison du non-paiement des loyers par le locataire, conformément à l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule qu’une clause de résiliation ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 15 décembre 2025, et le locataire n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti. Ainsi, les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, permettant au juge de constater l’acquisition de cette clause à la date du 16 janvier 2026.

La demande d’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, et le locataire a été condamné à verser une indemnité d’occupation de 1 080 euros à compter de la même date, jusqu’à son départ effectif. Concernant l’indemnité provisionnelle, le juge a jugé non contestable le montant de 1 080 euros dû par le locataire, sans majoration, laissant la possibilité d’un éventuel pouvoir modérateur au juge du fond. Enfin, les frais engagés par la demanderesse ont été pris en compte, entraînant la condamnation du locataire à verser 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

• Bail commercial régularisé le 1er juin 2016
• Commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 15 décembre 2025
• État des inscriptions
• Absence de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai imparti
• Assignation en référé de la société civile immobilière le 12 février 2026

html

Dans cette affaire, la résiliation du bail commercial a des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur, la société civile immobilière, obtient une décision favorable qui lui permet de récupérer son bien, tandis que le locataire fait face à des obligations financières et à une expulsion.

• Résiliation du bail commercial, permettant au demandeur de récupérer le local.
• Ordonnance d’expulsion du locataire, qui doit quitter les lieux.
• Condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation de 1 080 euros.
• Obligation pour le locataire de rembourser les frais engagés par le demandeur, soit 350 euros.
• Possibilité pour le locataire de contester la décision devant le juge du fond.
• Impact sur la réputation du locataire, pouvant affecter ses relations commerciales futures.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité de la saisine du juge.
• Respecter les délais de paiement stipulés dans le bail.
• Produire un commandement de payer mentionnant le délai d’un mois.
• Prévoir une clause résolutoire claire dans le contrat de bail.
• Documenter toutes les démarches effectuées pour justifier la demande.

À éviter

• Ignorer les relances de paiement avant d’engager une procédure.
• Omettre de signifier le commandement de payer correctement.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux convocations judiciaires.
• Éviter de négliger les frais engagés pour faire valoir ses droits.
• Ne pas anticiper les conséquences d’une résiliation de bail.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail stipule que la résiliation produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement de s’exécuter demeuré infructueux.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en référé pour constater la résiliation d’un bail ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, il faut que l’obligation invoquée soit claire et non contestée, permettant au juge de statuer sans avoir à examiner des éléments de preuve complexes.

Quelle est la motivation requise pour la décision du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge est donc tenu de vérifier la régularité de sa saisine et de s’assurer que les conditions de la demande sont remplies avant de rendre sa décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la résiliation du bail ?

La juridiction a retenu que le locataire n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte. Les conditions de la clause résolutoire étaient donc remplies, ce qui a conduit à constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2026. La décision a également ordonné l’expulsion du locataire, en se basant sur la régularité du commandement de payer et l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de paiement.

Quelle est la base juridique pour la condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle ?

La condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle repose sur le principe selon lequel, lorsque la créance est non sérieusement contestable, le juge peut ordonner son paiement. En l’espèce, il a été établi que le locataire devait la somme de 1 080 euros au titre de l’arriéré locatif, ce qui a justifié la décision de le condamner à ce paiement sans qu’il n’y ait lieu à majoration, les conditions contractuelles étant susceptibles d’être soumises au pouvoir modérateur du juge du fond.

Quels frais peuvent être remboursés au créancier en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, le créancier a exposé des frais pour faire valoir ses droits, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme de 350 euros, en plus des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

⬇️Télécharger