Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
26/00099
Citation exacte complète :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099
TJ Nantes 12 mars 2026 RG 26/00099
RG 26/00099
N° RG 26/00099
N° de RG 26/00099
26/00099 Responsabilité du vendeur
Résumé :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099
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Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099 – Thématiques : Immobilier – Responsabilité du vendeur
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026