Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Mandat et Prescription : Un Conflit de Rémunération dans le Bâtiment
→ RésuméLa SAS Transports [T], spécialisée dans le transport routier de marchandises, est dirigée par un dirigeant dont la sœur, actionnaire de la holding familiale, était mariée à un créancier. Ce dernier a assigné la société Transports [T] devant le tribunal de commerce d’Evreux, réclamant le paiement de 1 085 000 euros pour des travaux immobiliers, se fondant sur un mandat apparent et, subsidiairement, sur un contrat de louage d’ouvrage. La société a contesté la compétence du tribunal, arguant que l’affaire relevait des prud’hommes.
Le tribunal a rendu un jugement le 22 juin 2023, déclarant son incompétence pour la demande subsidiaire et déboutant le créancier de ses prétentions au titre du mandat apparent. Il a également rejeté la demande reconventionnelle de la société pour abus de droit et a condamné le créancier à verser 6 000 euros à la société au titre des frais de justice. Le créancier a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, le créancier a demandé à la cour de confirmer certaines parties du jugement tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne la reconnaissance d’un contrat de mandat apparent. De son côté, la société Transports [T] a demandé à la cour de débouter le créancier de toutes ses demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit. La cour a examiné la recevabilité de l’action du créancier, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société. Elle a également statué sur la prescription des demandes et sur la question du mandat, concluant que le créancier n’avait pas prouvé l’existence d’un mandat à titre onéreux. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour abus de droit, qu’elle a accordée à la société. Le créancier a été condamné aux dépens et à verser des indemnités à la société. |
N° RG 23/02739 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5M
COUR D’APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 13 MARS 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2020F00064
Tribunal de commerce d’Evreux du 22 juin 2023
APPELANT :
Monsieur [Z] [S]
né le 12 Mai 1962 à [Localité 5] (Autriche)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau d’EURE, et assisté par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, plaidant.
INTIMEE :
S.A.S. TRANSPORTS [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme VANNIER, présidente de chambre
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 04 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS Transports [T], spécialisée dans le transport routier de marchandises, est dirigée par M. [T] dont la s’ur, actionnaire à l’époque de la holding familiale qui en détenait les titres et salariée de la SAS Transports [T], a été mariée avec M. [S].
Déclarant avoir été chargé d’un mandat de représentation de la SAS Transports [T] et être créancier de cette dernière au titre de travaux immobiliers pour lesquels il devait recevoir une commission, M.[S] a fait assigner la société Transports [T] par acte d’huissier du 8 juillet 2020 devant le tribunal de commerce d’Evreux en paiement de la somme de 1 085 000 euros en se fondant sur l’existence d’un mandat apparent et, subsidiairement, sur celle d’un louage d’ouvrage.
La société [T] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce en faveur du « tribunal des prud’hommes ».
Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a :
– in limine litis, déclaré être incompétent pour connaître de la demande subsidiaire de M. [S] de faire reconnaître l’existence d’un contrat de louage de services conclu entre lui et les transports [T],
– débouté M. [S] de ses fins et prétentions au titre d’un mandat apparent le liant à la société Transports [T],
– écarté des débats les pièces N°24, 22-7, 22-35 et 36.
– débouté la société Transports [T] de sa demande reconventionnelle d’obtenir le versement de la somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit,
– condamné M. [S] à verser à la société Transports [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [S] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros.
M. [Z] [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 août 2023.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 14 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de M. [Z] [S] qui demande à la cour de :
– confirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce d’Evreux le 22 juin 2023, en ce qu’il a :
– débouté la société Transports [T] de sa demande reconventionnelle d’obtenir le versement de la somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit,
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
– débouté M. [Z] [S] de sa demande de voir condamner la société Transports [T] au paiement de la somme de 1 085 000 euros correspondant aux rémunérations auxquelles il est en droit de prétendre, au titre du mandat apparent le liant à la société Transports [T],
– écarté des débats les pièces n°24, 22-7, 22-35 et 36,
– condamné M. [S] à verser la somme de 6.000 euros à la société Transports [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
– dire et juger que M. [Z] [S] a rempli des missions pour la Société Transports [T], au titre d’un mandat apparent,
En conséquence,
– condamner la Société Transports [T] à verser à M. [Z] [S] la somme de 1 085 000 euros correspondant aux rémunérations auxquelles il est en droit de prétendre.
– condamner la société Transports [T] à payer à M. [Z] [S] la somme de
10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Transports [T] aux entiers dépens.
Vu les conclusions du 20 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Transports [T] qui demande à la cour de :
– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment en ce qu’il demande à la Cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Evreux rendu le 22 juin 2023.
– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evreux rendu le 22 juin 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Transports [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive,
Et statuant à nouveau :
– juger irrecevables les action et demandes de M. [S] fondées sur les chantiers réalisés sur le site de Transports [T] situé à la [Adresse 7] à [Localité 4] et sur le site de Sematrans compte tenu :
*de la prescription de cette action à cet égard pour le site de la [Adresse 7],
*et en tout état de cause compte tenu de l’absence de qualité à agir à l’encontre de Transports [T] pour des travaux réalisés au bénéfice de Sematrans,
Si par extraordinaire la cour d’appel devait rejeter la présente fin de non-recevoir, et en tout état de cause, pour le reste des demandes de M. [S] :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de Transports [T] pour procédure abusive, et notamment le confirmer en ce qu’il a :
– écarté des débats les pièces de M. [S] n°24, 22-7 et 22-35,36,
– débouté M. [S] de ses fins et prétentions au titre d’un mandat apparent, et ainsi débouté M. [S] de sa demande de condamnation de Transports [T] à lui verser la somme de 1 085 000 euros,
Et,
– à titre principal, débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre du mandat apparent,
– à titre subsidiaire, débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions compte tenu de la présomption d’entraide familiale,
Sur l’appel incident
– recevoir Transports [T] SAS en son appel incident et la dire bien fondée
– infirmer le Jugement en ce qu’il a débouté Transports [T] SAS de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive,
Et statuant à nouveau,
– condamner M. [S] à verser à Transports [T] la somme de 100 000 € à titre de dommages intérêts pour abus de droit,
En tout état de cause,
– confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evreux rendu le 22 juin 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Transports [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive,
– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Transports [T], et les dire mal fondées,
– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à verser à Transports [T] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
– condamner M. [S] à verser à Transports [T] la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel que la SELARL Gray Scolan, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux-là concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort et dans les limites de l’appel ,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Transports [T] tirée du défaut de qualité à agir de M. [S] ;
Déclare irrecevables les demandes de M. [S] en ce qu’elles tendent à obtenir la rémunération de son activité au titre des chantiers qui ont été achevés le 18 juillet 2008, 7 septembre 2009 et 30 novembre 2013.
Confirme le jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 22 juin 2023 sauf en ce qu’il a débouté la société Transports [T] de sa demande reconventionnelle d’obtenir le versement de la somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;
Statuant à nouveau :
Condamne M.[Z] [S] à payer à la SAS Transports [T] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit ;
Y ajoutant :
Condamne M. [Z] [S] aux dépens de la procédure d’appel avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SELARL Gray Scolan ;
Condamne M.[Z] [S] à payer à la SAS Transports [T] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,