Cour d’appel de Nîmes, 20 mars 2025, RG n° 23/02207

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Contrôle URSSAF : Validité des Redressements et Obligation de Conformité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02207 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I32G

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ D’AVIGNON

24 mai 2023

RG :18/00346

Association [6]

C/

URSSAF [Localité 7]

Grosse délivrée le 20 MARS 2025 à :

– Me VAJOU

– Me MALDONADO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 20 MARS2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d’Avignon en date du 24 Mai 2023, N°18/00346

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025 et prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Association [6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

URSSAF [Localité 7]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 MARS 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’association [6] a fait l’objet d’un contrôle de l’application des règles de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l’URSSAF [Localité 7] pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016.

Par une lettre d’observations du 29 septembre 2017, l’URSSAF a fait part de son projet de procéder au redressement de l’association [6], pour un montant global en principal de 84.569 euros portant sur les points suivants:

– point n°1 : avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur : 683 euros,

– point n°2 : CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : 1.033 euros

– point n°3: forfait social – assiette – cas général : 1.020 euros,

– point n°4 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et obligatoire : 18.897 euros outre une majoration de 1.890 euros pour absence de mise en conformité,

– point n°5 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif : 11.330 euros,

– point n°6 : forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : – 5.006 euros

– point n°7 : forfait social – assiette – cas général : 172 euros,

– point n°8 : fixation forfaitaire de l’assiette : absence ou insuffisance de comptabilité : 390 euros,

– point n°9 : modulation des taux assurance chômage : embauche en contrat de travail à durée déterminée – contrats concernés : 17.570 euros,

– point n° 10 : préavis et plafond applicable : 123 euros,

– point n° 11 : rappel de salaire suite à décision de justice ou injonction de l’inspection du travail : 22.994 euros,

– point n° 12 : CGS/CRDS – rupture du contrat de travail : limites d’exo indemnités de licenciement et assimilées – mises à la retraite – indemnité de clientèle des VRP : 3.681 euros,

– point n° 13 : réduction générale des cotisations : règles générales : 11.682 euros.

L’association [6] a fait valoir ses observations sur cette lettre d’observations par courrier daté du 9 novembre 2017, ausquelles l’inspecteur du recouvrement a répondu le 11 décembre 2017 en maintenant l’intégralité des chefs de redressement contestés outre la majoration de 1.890 euros pour absence de conformité.

Le 21 décembre 2017, l’URSSAF [Localité 7] a mis en demeure l’association [6] de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 96.192 euros correspondant à 84.572 euros de cotisations et contributions, 1.890 euros de majorations de redressement et 9.730 euros de majorations de retard.

L’association [6] a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF concernant les chefs de redressement numérotés 5 -6 -9 – 10 – 12 et 13, laquelle dans sa séance du 28 novembre 2018 a maintenu l’ensemble des chefs de redressement.

L’association [6] a contesté cette décision en saisissant le tribunal de grande instance d’Avignon par requête en date du 9 janvier 2019, procédure enregistrée sous le RG 21800465;

Le 26 février 2018, l’URSSAF [Localité 7] a émis une contrainte à l’encontre de l’association [6] au visa de la mise en demeure du 21 décembre 2017, pour un montant de 96.192 euros.

L’association [6] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse par requête en date du 2 mars 2018, procédure enregistrée sous le RG 18/000346.

Elle a de nouveau saisi la juridictions aux mêmes fins le 13 avril 2018, procédure enregistrée sous le RG 18/00465;

Les procédures ont été jointe par ordonnance du 22 novembre 2021.

Par jugement du 24 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– confirmé la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2018 afférente au rappel de cotisations établi à la suite du redressement prononcé par l’U.R.S.S.A.F [Localité 7] portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016, à l’exception des chefs de redressement numéros 9, 11, 12 et 13,

– annulé la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2018 afférente aux chefs numéros 11 et 12 du redressement prononcé par l’U.R.S.S.A.F [Localité 7] par la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2017, portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016,

– condamné l’U.R.S.S.A.F [Localité 7] à rembourser à l’association [6] la somme de 22.994 euros, correspondant à l’annulation des chefs de redressement n°12 et 12 ( sic ) suite à la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2017.

Et statuant avant dire droit,

– ordonné une mesure d’expertise comptable, s’agissant uniquement des chefs de redressement 9 et 13,

– désigné pour y procéder [K] [L] sis [Adresse 3] : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 4], avec pour mission :

– fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer quels contrats de travail à durée déterminée conclus par l’association [6] entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2016 constituent des exceptions à la majoration de la contribution patronale au titre de la cotisation d’assurance chômage, prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et a la securisation de l’emploi, notamment en comparant les contrats à durée déterminée produits en pièce 15 et les bulletins de salaires des salaries produits en pièces 18.1 à 18.3 ; et le cas échéant, déterminer le montant des rémunérations versées en contrepartie de contrats à durée déterminée devant faire l’objet d’une modulation du taux de chômage,

– fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer le montant de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale dont est susceptible de bénéficier l’association [6] entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2016, a l’exception des heures correspondant à des avenants d’heures,

– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

– dit que pour procéder à sa mission, l’expert devra

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile ;

– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

– en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

– en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent;

– en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;

– en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

– fixé a la somme de 2000 euros, soit 1000 euros par partie, le montant de la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée à la régie du tribunal le 24 juin 2023 au plus tard

– dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet;

– dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du pôle social tribunal judiciaire d’Avignon dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation de la mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du service du contrôle des expertises,

– dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises,

– renvoyé l’affaire à l’audience du pôle social du mercredi 17 janvier 2024 à 09h00, la notification du présent jugement valant convocation,

– ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 juin 2023, l’URSSAF [Localité 7] a interjeté appel de cette décision ( RG 23 02158). L’affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 19 octobre 2023, pour être ré-inscrite à la demande de l’URSSAF [Localité 7] le 08 décembre 2023 ( RG 23 03793 ).

Par déclaration effectuée par voie électronique le 29 juin 2023, l’association [6] a interjeté appel de cette décision, dont la date de notification ne figure pas au dossier de la procédure ( RG 23 02207 ), en limitant son appel aux dispositions suivantes : ’ confirme la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2018 afférente au rappel de cotisations établi à la suite du redressement prononcé par l’U.R.S.S.A.F [Localité 7] portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016, à l’exception des chefs de redressement numéros 9, 11, 12 et 13 « .

Une ordonnance de caducité de la mesure d’expertise a été rendue par le premier juge le 10 août 2023.

Suivant actes du 03 mai 2024, les deux affaires ont été fixées à l’audience du 19 novembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, l’URSSAF [Localité 7] demande à la cour de :

– prononcer la jonction des recours N° 23/02207 et 23/03793

– confirmer le jugement du 24/05/2023 en ce qu’il a déclaré régulière la procédure de contrôle, maintenu les chefs de redressement N° 5, 6 et 10 de la lettre d’observations du 29/09/2017 ( et annulé le point 12 conformément aux demandes de l’Urssaf dans ses dernières conclusions)

– infirmer partiellement le jugement du 24/05/2023 en ce qu’il a annulé le point 11 de la lettre d’observation du 29/09/2017

En conséquence et statuant à nouveau :

– confirmer les chefs de redressement contestés :

* N° 5 -prévoyance complémentaire,

* N° 6 -forfait social

* N° 9 – modulation du taux d’assurance chômage,

* N° 10- préavis et plafond applicable

* N° 11 -rappel de salaire suite à décision de justice

* N° 13 -réduction générale de cotisations de la lettre d’observation du 29/09/2017,

– confirmer l’annulation du chef N°12- CSG/CRDS rupture du contrat de travail

– débouter l’association [6] de toutes ses demandes.

– dire et juger qu’elle disposait d’une créance bien fondée en son principe et en son montant suite à la mise en demeure du 21/12/2017 pour la somme 84572 euros de cotisations, 1890 euros de majorations de redressement et 9730 euros de majorations de retard, soit un total de 96192 euros.

– constater que suite à la remise partielle d’un montant de 1.085,00 euros, à l’annulation du chef de redressement n°12,et aux versements opérés par l’association , la créance contestée, fondée en son principe et en son montant, se trouve soldée.

– condamner l’association [6] à lui régler la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF [Localité 7] fait valoir que :

– l’inspecteur du recouvrement est seul juge de la durée nécessaire à sa présence sur place ou des pièces qu’il considère comme nécessaires à l’exercice du contrôle, et la lettre d’observations fait mention de différentes pièces qui faisaient défaut lors des opérations de contrôle sur place,

– dans le courrier en date du 11 décembre 2017, l’inspecteur du recouvrement s’est étonné des propos de l’association [6] quant à la communication de pièces alors qu’il lui a été indiqué sur place que certaines pièces étaient inexistantes et que d’autres étaient à rechercher, et qu’il avait indiqué en fin de contrôle que les pièces manquantes pouvaient lui être adressées sous 15 jours, ce que l’association [6] a fait pour certaines d’entre elles,

– dans l’avis de contrôle daté du 20 mars 2017, l’association [6] était informée de la possibilité d’être assistée du conseil de son choix, qu’elle n’a sollicité aucun report et que lorsque l’inspecteur du recouvrement s’est présenté, il a été reçu par la secrétaire de direction en l’absence de la présidente de l’association, M. [J] responsable des ressources humaines étant présent le deuxième jour en plus de la première,

– M. [J] est responsable RH pour le groupe [5] dont fait partie l’association [6], et s’est déplacé spécialement de [Localité 8] le deuxième jour du contrôle pour assister l’association et s’est présenté à l’inspecteur du recouvrement comme responsable RH de celle-ci,

– l’inspecteur du recouvrement pouvait donc l’entendre dès lors qu’il s’est présenté spontanément pour apporter son concours aux opérations de contrôle, et de part ses fonctions, M. [J] est réputé avoir été désigné par l’association [6] pour suivre les opérations de contrôle,

– aucune violation du principe du contradictoire n’est caractérisée puisque l’association a été en mesure de faire valoir ses observations tout au long de la procédure,

– le premier juge a justement retenu qu’aucune irrégularité dans les opérations de contrôle était caractérisée,

– les chefs de redressement contestés sont fondés, faute notamment pour l’association [6] de produire les justificatifs permettant de justifier du respect de ses obligations.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, l’association [6] demande à la cour de :

– débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– déclarant son appel incident recevable et bien fondé, infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2018 afférente au rappel de cotisations établi à la suite du redressement prononcé par l’URSSAF portant sur la période du 1 er avril 2014 au 31 décembre 2016, à l’exception des chefs de redressement numéros 9, 11, 12 et 13,

Statuant à nouveau

– prononcer la nullité de la procédure de redressement mise en place par l’URSSAF à son encontre, au visa de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale

– annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du 28 novembre 2018

– annuler la contrainte délivrée à son encontre,

– débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, l’association [6] fait valoir que :

– l’agent en charge du contrôle n’est resté sur place que deux jours alors qu’il avait indiqué devoir rester une semaine entière en raison du nombre important de pièces à consulter, et il n’a pas sollicité qu’elle lui produise les documents dont il regrette l’absence lors du contrôle,

– contrairement à ce que soutient l’URSSAF, le seul type de documents dont elle a sollicité la communication concerne ceux relatifs à la situation de M. [P], qu’elle a immédiatement obtenu de la part du [5] ( [5] dont l’Ehpad contrôlé est membre ),

– la procédure est irrégulière puisque l’inspecteur du recouvrement a rencontré un tiers à l’employeur, M. [J] qui est membre du [5], mais n’a jamais rencontré les représentants de l’Ehpad ; M. [J] n’avait pas mandat pour représenter l’Ehpad mais intervenait uniquement au soutien technique des responsables de l’association, conformément au rôle du [5], et il appartenait à l’URSSAF de s’assurer de la qualité des personnes présentes lors du contrôle,

– de plus, l’inspecteur n’a pas réalisé l’intégralité du contrôle sur place mais a emporté des documents, en violation du principe du contradictoire,

– sur le fond, les points de redressement visés à la lettre d’observations sous les numéros 5, 6, 10 et 11 ne sont pas fondés et doivent être annulés.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.