Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Suspension de l’exécution provisoire en raison de doutes sur la capacité de remboursement d’une société.
→ RésuméDans cette affaire, l’État, représenté par la ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, a assigné en référé la société Chinaco Travel. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 28 août 2024, condamnant l’État à verser plusieurs sommes à la société, totalisant 91.607 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’à payer des dépens et une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’État a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2024.
Dans le cadre de l’appel, l’État a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, arguant qu’il existait un moyen sérieux de réformation de la décision. Il a soutenu qu’il ne pouvait être tenu à indemniser la société pour des mesures qui n’étaient pas des réquisitions administratives et qu’il n’avait pas bénéficié des produits saisis. De plus, il a mis en avant le risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes versées en cas d’infirmation de la décision. La société Chinaco Travel, citée à personne habilitée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné la situation financière de la société, notant qu’elle n’avait pas déposé ses comptes depuis 2018 et qu’elle avait été condamnée à payer une somme à un créancier pour des loyers impayés. Ces éléments ont soulevé des doutes quant à sa capacité à rembourser les sommes versées en cas de réformation de la décision. Le tribunal a conclu qu’il existait un moyen sérieux de réformation et que l’exécution provisoire risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’État. Par conséquent, il a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 28 août 2024, laissant à l’État la charge des dépens de l’instance. |
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 20 MARS 2025
(n° /2025)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00577 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS42
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2024 – TJ de PARIS – RG n° 22/01979
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
L’ETAT, représenté par la ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins (laquelle succède au ministre de la Santé et de la Prévention)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445
à
DEFENDEUR
S.A.R.L. CHINACO TRAVEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l’audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 20 Février 2025 :
Par jugement contradictoire du 28 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris, a :
– rejeté la demande tendant à écarter des débats les pièces n° 7 et 9 de la demanderesse ;
– condamné l’Etat, représenté par le ministre des solidarités et de la santé, à payer à la société Chinaco Travel :
– la somme de 20.880 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021
– la somme de 62.027,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021
– la somme de 8.700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021
– dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil
– condamné l’Etat, représenté par le ministre des solidarités et de la santé, aux dépens
– condamné l’Etat, représenté par le ministre des solidarités et de la santé, à payer à la société Chinaco Travel la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 3 décembre 2024, le ministère de la santé et de la prévention représenté par le ministre de la santé et de la prévention a interjeté appel.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, l’Etat, représenté par la ministre de la santé et de l’accès aux soins, (laquelle succède au ministre de la santé et de la prévention) a fait assigner en référé devant le premier président de cette cour, la société Chinaco Travel, aux fins, de voir :
à titre principal
– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 28 août 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris,
à titre subsidiaire,
– ordonner la constitution d’une garantie afin de permettre au ministère de la santé et de l’accès aux soins la consignation sur le compte CARPA de la AARPI LIBRA AVOCATS du montant de la condamnation à savoir de la somme de 91.607 euros au titre du principal avec intérêts légaux et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre infiniment subsidiaire,
– ordonner la constitution d’une garantie afin de permettre au ministère de la santé et de l’accès aux soins la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant de la condamnation à savoir de la somme de 91.607 euros au titre du principal avec intérêts légaux et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
– condamner la société Chinaco Travel aux dépens.
Le demandeur a maintenu oralement les termes de son assignation à l’audience du 20 février 2025.
Au titre de l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision, il fait valoir qu’il ne peut être tenu à une indemnisation au titre de mesures qui ne sont pas des réquisitions administratives et alors qu’il n’a pas bénéficié des produits saisis.
Il fait valoir subsidiairement la faute de la société Chinaco Travel outre que la réquisition administrative ne pourrait concerner que les masques, à l’exclusion des autres biens saisis.
Au titre des circonstances manifestement excessives, il fait valoir le risque de ne pouvoir recouvrer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire, en cas d’infirmation de la décision.
Citée à personne habilitée, la société Chinaco Travel n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS,
Arrêtons l’exécution provisoire du jugement du 28 août 2024 du tribunal judiciaire de Paris ;
Laissons à l’Etat, représenté par la ministre de la santé et de l’accès aux soins, la charge des dépens de l’instance.
ORDONNANCE rendue par Madame Muriel PAGE, Conseiller, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère