Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment les conditions d’habilitation des agents mentionnés au 2° de l’article L. 123-30 et les modalités d’exercice de leur compétence.
Renvois
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Code de commerce, article L123-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-31-du-code-de-commerce/