Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d’un fonds ou d’une entreprise préexistante ne peut être effectué qu’avec l’accord du locataire gérant.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article L125-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-6-du-code-de-commerce/