Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L134-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-2-du-code-de-commerce/