Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l’agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Les commissions que l’agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L134-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-10-du-code-de-commerce/