Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la vente d’un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d’intenter l’action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l’égard de l’adjudicataire, du droit de l’exercer.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 26/003479 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 26/00347 → BTP / Construction → Demande en paiement : Une entreprise de gros œuvre réclamait 49 116,75 euros au titre d’un solde de travaux. Le…Cite : Article L141-10
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Code de commerce, article L141-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-10-du-code-de-commerce/