TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 26/00347 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD2B

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 10 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Mme [H], auditrice de justice

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur MEHRENBERGER, Juge, et par Madame BORDE, Greffière.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

S.A.S. SOFLACOBAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

À

Société SCCV OPALE 2, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

S.A.S. [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 31 mars 2024, la société OPALE 2 (SCCV) a chargé la société SOFLACOBAT (SAS) de l’exécution de travaux de gros oeuvre pour un chantier situé au [Adresse 4]) et, ce, pour un montant total de 193 436,78 euros.

Selon facture du 30 juin 2024 et un document non daté relatif à un état des réglements de la société OPALE 2, il est fait état de deux règlements reçus : un premier à hauteur de 50 000 euros, le 22 mai 2024 et un second de 80 000 euros, le 25 septembre 2025.

Indiquant ne pas avoir été réglée du solde de ses factures malgré la réalisation des travaux, la société SOFLACOBAT a, par courrier avec accusé de réception daté du 9 décembre 2025 adressé à société OPALE 2, sollicité le paiement d’une somme de 49 116,75 euros qu’elle estime lui restant due selon la même précédente facture et selon deux autres factures exposant une situation n°1 et une situation n°2.

Précisant avoir vu ses démarches demeurées vaines, la société SOFLACOBAT a, le 12 février 2026 et au visa de l’article 1103 du code civil et L141-10 du code de commerce, fait assigner, devant le tibunal judiciaire d’[Localité 2], la société OPALE 2 et la société [F] OFE (SAS), aux fins de :

– condamner la SCCV OPALE à payer à la société SOFLACOBAT la somme de 49 116,75 euros TTC correspondant au solde du montant des situations n°1 du 30 juin 2004 n°3412024 d’un montant de 104 075,88 euros TTC ainsi que le solde de la situation n°2 du 30 novembre 2024 n°6582024 d’un montant de 25 041,17 euros TTC et, ce, avec pénalité de retard calculée au taux de refinancement le plus proche de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, soit à compter de la date d’échéance de la situation n°2 le 30 novembre 2024 ;
– dire que la décision à intervenir soit commune et opposable à la société [F] OFE ;
– condamner la SCCV OPALE 2 à payer à la société SOFLACOBAT la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’assignation de la société SOFLACOBAT a été faite le 12 février 2026 avec pour destintataires, tout à la fois la société OPALE 2 et de la société [F] OFE, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, aux dernières adresses connues et après vérification notamment sur internet et sur info greffe.

Les sociétés n’ont pas constitué avocat.

***

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 mars 2026 par ordonnance du même jour pour plaidoiries le 10 juin 2026.

A l’issue de l’audience, le président a informé les parties que le délibéré serait rendu le 9 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernie ressort et si la citiation n’a pas été délivré à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’assignation a été délivrée sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civil, le commissaire de justice n’ayant pu localiser les défendeurs malgré plusieurs diligences rapportées dans les procès-verbaux de remise de l’acte.

La société OPALE 2 et la société [F] OFE n’ont pas comparu, ni constitué avocat. La présente décision est suspectible d’appel. Il sera, en conséquence, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, si la société SOFLACOBAT a assigné tout à la fois la société OPALE 2 et la société [F] OFE, ses demandes en paiement formulées dans son dispositif visent exclusivement la société OPALE 2.

Aussi elle ne formule à l’encontre de la société [F] OFE pour seule demande que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.

Cependant, la société [F] OFE ayant été régulièrement assignée par la partie demanderesse sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, elle est nécessairement partie à la procédure et le tribunal n’a, dès lors, pas nécessité de lui déclarer le jugement commun et opposable.

Sur les demandes en paiement du solde des travaux

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil énonce, quant à lui, les santions contractuelles auxquelles une partie s’expose en cas d’inexécution du contrat, dont l’exécution forcée en nature, précisant que des dommages et intérêts peuvent toujours y être ajoutées.

Aux termes de l’articles 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, la société SOFLACOBAT produit au soutien de son action :

– le devis des travaux daté du 31 mars 2024 pour un montant de 193 436,78 euros, lequel ne comporte aucune signature de la société OPALE 2 ;
– des échanges de mail des 8, 9 et 17 juillet entre un certain [Y] [K], d’une part, avec la mention de la société SOFLACOBAT sur certains mails et Mme [O] [F], d’autre part, avec mention en signature de la société [F] OFE, et dans lesquels il est évoqué le règlement d’un acompte de 50 000 euros ;
– une facture d’acompte établie par la société SOFLACOBAT en date du 30 juin 2024 pour un acompte de 50 000 euros TTC à régler par chèque avant le 30 juin 2024 ;
– deux factures de la société SOFLACOBAT des 30 juin 2024 et du 30 novembre évoquant une situation n°1 et une situation n°2 ;
– un état des règlements produit par la société SOFLACOBAT, non daté et faisant état de deux paiements, l’un de 50 000 euros, le 22 mai 2024, l’autre de 80 000, le 25 septembre 2025 ;
– un mail du 2 décembre 2024 d’une certaine [P] [G] issu d’une adresse mail comportant la dénomination de la société SOFLACOBAT, adressé à la société [F] OFE et portant sur une situation n°2 relative à une opération de la société OPALE 2 ;
– un mail du 2 décembre 2024 de Mme [O] [F] indiquant valider l’avancement de la facture au 30 novembre 2024 pour réglement, mais ne comportant aucune mention de la société OPALE 2 dans l’adresse du destinataire ;
– un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la société SOFLACOBAT à la société OPALE 2, en date du 9 décembre 2025, avec mention sur le suivi “en cours de retour à l’expéditeur” par lequel la première société réclame la paiement d’une somme estimée comme restant due à hauteur de 49 116,75 euros.

Aussi, et à supposer que deux acomptes de 50 000 et 80 000 euros aient pu être réglés par la société OPALE 2 à la société SOFLACOBAT, en considération de certains mails et de la pièce “état des réglements” produits par cette dernière société, aucun des documents produits ne permet de démontrer avec certitude l’achèvement complet des travaux.

Plus encore, aucune pièce versée aux débats ne permet de constater l’accord de la société OPALE 2 pour l’intégralité des montants sollicités puisque le devis produit ne comporte aucune signature, qu’aucun mail de cette même société n’est produit dans les divers échanges électroniques, de même qu’aucun autre document justifiant du détail du marché de travaux en date du 21 mars 2024, pourtant évoqué au début de l’assignation en demande.

Dès lors, la société SOFLACOBAT sera déboutée de sa demande de paiement du solde des travaux à l’encontre de la société OPALE 2.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société SOFLACOBAT, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance et sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SAS SOFLACOBAT de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS SOFLACOBAT aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,