Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0418524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/04185 → Redressement judiciaire → Nantissement : Dans la liquidation judiciaire d’un exploitant de bar-restaurant, une société de fourniture de…Cite : Article L.143-16
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Code de commerce, article L143-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-16-du-code-de-commerce/