Article L144-1 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 20260630519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2026063051 → Baux commerciaux → Référé commercial : Dans le cadre d’une location-gérance, des redevances, loyers et charges sont…Cite : Article L. 144-1
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
• Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
• Tribunal de commerce de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 2025RG058197 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 2025RG05819 → Baux commerciaux → location-gérance : Après la remise des clés d’un fonds et le début de l’activité, une société exploitante…Cite : Article L. 144-1